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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C301345

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

L'association est constituée pour une durée de cinquante années à compter de ce jour ; qu'en déboutant ladite association de sa demande en paiement des cotisations à partir du 1er avril 2000, date à laquelle

Source officielle

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CC

comm

6137248ccd580146774166c1

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

leur récupération peut être effectuée sans dommage pour les biens eux-mêmes, et le bien dans lequel ils sont incorporés ; qu'en décidant que les câbles pouvaient être démontés de l'usine de Nîmes, compte

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100969

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que Mme X... prouvait qu'elle avait établi des chèques à l'ordre de l'assureur et que ces chèques avaient été encaissés sur le compte

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CC

soc

6137233ccd580146774072ae

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

seul des deux candidats présentés a été proclamé élu ; Attendu que la société Brocard fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 19 juin 1998) d'avoir déclaré élue Mme Y... comme

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CC

soc

61372375cd5801467740a13b

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

avaient été prescrits par l'employeur, que de ne pas avoir assuré et suivi les travaux nécessaires et justifiés pour assurer la sécurité du véhicule ; que dès lors, il appartenait à la cour d'appel, comme

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CC

cr

6137264dcd58014677424819

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

. ; "aux motifs que " ... le requérant a sollicité la suspension de sa peine pour motif médical ; que les experts commis par le juge de l'application des peines ont indiqué dans leurs rapports que l'état

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CC

comm

61372411cd58014677411cdd

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

une faute ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme il lui était demandé par les cautions, si la disproportion entre le montant du cautionnement -plus de 7 000 000 francs- et les revenus des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00564

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

, Le Verdier Nord littoral (le comité) a décidé, le 20 octobre 2021, de recourir à une expertise pour risque grave et a désigné pour y procéder la société Progexa (l'expert). 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200117

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

l'arrêt du 8 mars 2018, la demande des époux [S] à l'encontre de la société Sogessur introduite par l'assignation du 24 mars 2020 et aux fins notamment de condamnation de cette société à garantir le coût

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300130

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

constatations de fait ; qu'en affirmant, pour fixer la valeur du bien immobilier préempté à la somme de 1 314 079 euros sans tenir compte de la cession du 16 décembre 2019, que « la répartition du prix

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00319

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation partielle M.

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CC

civ2

613724cecd5801467741885b

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

d'oeuvre afférente au 4e trimestre 1999, la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse), après avoir fait procéder à un contrôle sur place, l'a mise en demeure le 12 juin 2003 de régler les cotisations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00511

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Bien que les avantages en nature soient inclus dans l'assiette des cotisations sociales, l'article 51 de la convention d'établissement de l'OPT fait ressortir que celui-ci règle la totalité du coût du

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soc

6137225bcd580146773fc475

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

Y... régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté (DRASS), domicilié en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

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CC

comm

613723e9cd5801467740fd0e

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exerçait l'activité de marchand de biens, était titulaire à la société Banca Commerciale Italiana d'un compte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02062

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

2015 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'expertise comptable Syndex, SCOP, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au comité

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cr

équence, il ne résulte pas de charges suffisantesc/Véronique Z

6137262ecd5801467742394f

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs qu'il ne résulte pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200938

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il résulte de ces textes que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200557

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

La CARSAT fait grief à l'arrêt de dire que les dépenses de la maladie déclarée par la victime devaient être imputées au compte spécial et retirées par voie de conséquence du compte employeur de la

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CC

soc

613722b4cd580146774005e1

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

siège social est ..., et le siège central, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

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