Y..., liquidateur judiciaire de Mme de X..., de Me Foussard, avocat de la commune de Touques, les conclusions de M.

Sur la rupture des relations commerciales : La société appelante explique que les parties reconnaissent une relation commerciale établie depuis 2012 malgré l'absence d'écrit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par contrat de concession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novacel, dont le siège est ...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Tourentreprise

le 2 septembre 2015 d'un troisième « bail précaire à loyer commercial sans bénéfice de la propriété commerciale » avec la société Gabi, ayant pour président et actionnaire Mme [U] [S], avec effet à compter

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

et de répondre de l'effectivité de la cessation de toute activité commerciale par celle-ci, les consorts Y... demandant, dans le dispositif de leurs conclusions "subsidiairement dire et juger que ladite

antérieur constitue un facteur pertinent qui doit être pris en compte pour l'appréciation du risque de confusion ; qu'en l'espèce, pour écarter toute atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Muller, Noirot et Applimo

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions

Hubert Y..., administrateur provisoire, demeurant ..., 2°/ la société GMG Industrielle et commerciale, dont le siège est ..., agissant en la personne de M.

que les VRP communs aux deux entreprises étaient tous issus de l'AFLPH, que les deux entreprises utilisaient le même réseau commercial pour vendre les produits fabriqués et conditionnés dans les deux

Arrêt n° 889 F-D Pourvoi n° X 18-15.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

trompeuse, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 250 000 euros d'amende, à l'interdiction définitive de gérer une société commerciale et d'exercer une activité commerciale de démarchage