l'acquéreur est, sauf fraude ou abus, libre de ne pas user, peu important qu'il ait connaissance des inscriptions grevant le fonds ; que dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions

de fautes de nature à exonérer le constructeur de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil, et que la cour d'appel n'était, dès lors, pas tenue de répondre à des conclusions

Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Vêtements Berry, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions

fondement ; Et attendu qu'appréciant souverainement le sens et la portée des avis d'imposition soumis à son examen, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions

nécessaires à son usage et de l'informer, le cas échéant, des risques pouvant en résulter, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

code civil, que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; que c'est donc à bon droit que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de répondre à des conclusions

Séné, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Mag La Roche, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Laurent et de la société Besse, les conclusions de M.

septembre 2000), la cour d'appel a déclaré la décision inopposable à l'employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses conclusions

Y..., de sorte que le mode de financement litigieux n'avait pas eu d'incidence sur la masse successorale ; que la cour d'appel qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions inopérantes dès lors que

SURSIS A STATUER FONDEES SUR UNE POURSUITE EN FAUX TEMOIGNAGE ENGAGEE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU PREVENU, PAR LE MOTIF QUE CERTAINS TEMOIGNAGES ET DOCUMENTS RENDAIENT CES CONCLUSIONS

X..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la MACSF, de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M.

propres et adoptés, a relevé que la mainlevée de l'hypothèque avait été donnée contre remise du prix de vente du bien, de sorte qu'elle ne pouvait être reprochée au créancier ; que les moyens sont inopérants

indemnité qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois et qui s'est bornée à accorder à l'intéressée l'indemnité minimale prévue par ce texte, n'avait pas à répondre à des conclusions

n'étant pas applicable, l'employeur ne pouvait avoir l'obligation de reclasser les salariés lors de la refonte de cette classification ; D'où il suit que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions

Michel Y..., les conclusions de M.

Le Taillanter, ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause, sur sa demande, M.

par la voie du contredit dans le délai de 15 jours de son prononcé en vertu de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, ce que celui-ci n'a pas fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Lauak Bat, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Z..., les conclusions de M.

X..., de Me Brouchot, avocat de la société Groupe Leader de Promotion, les conclusions de M.