X... a soutenu que ce jugement ne lui ayant jamais été signifié, le délai d'appel n'avait pu courir ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son appel formé les

l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a infirmé ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions

J.Boucher, Auditeur-; - les conclusions de M.

Il soutient que : - les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 1er juin 2022 ont été présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - ces conclusions sont tardives ;

DISAKALA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté lesdites conclusions comme tardives ; Sur les conclusions dirigées

les conclusions adverses tardives ou postérieures à l'ordonnance de clôture ; qu'en décidant de rabattre l'ordonnance de clôture du 21 septembre 2022 à l'audience de plaidoirie, puis d'accueillir les

C... sont intervenus volontairement devant la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme tardives les conclusions d'intervention de l'association et de

, le président lui a répondu qu'elles étaient tardives et la Cour s'est retirée ; "alors, d'une part, que des conclusions peuvent être déposées à tout moment, y compris après la lecture de l'arrêt de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur, - les conclusions de M.

Y... ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'AUTORISATION PREFECTORALE DU 17 JUIN 1975 : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CES CONCLUSIONS COMME TARDIVES ;

tendant à l'annulation desdites décisions ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté lesdites conclusions

Hervé Fabre-Aubrespy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

qui était expiré lorsqu'il a saisi le tribunal administratif de Nantes le 17 septembre 1984 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions

; qu'il n'établit pas avoir formé à son encontre un recours préalable susceptible d'avoir conservé le délai du recours contentieux ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a rejeté ces conclusions

; qu'en considérant que les conclusions de la SCI Midkarl et de M.

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales : Considérant qu'aux termes de l'article 24

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

contentieux, en date du 30 décembre 1998 et 22 juin 1998 ont été introduites au-delà du délai de deux mois courant à compter des dates auxquelles ces décisions lui ont été notifiées ; qu'ainsi, ces conclusions

UNE CERTAINE SOMME APRES AVOIR DECLARE LEURS CONCLUSIONS IRRECEVABLES COMME TARDIVES, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LESDITES

[D] [F] [O] ; - Vu les observations : - de l'avocat général qui demande l'irrecevabilité des conclusions déposées tardivement à l'audience par le conseil de M.