AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137266bcd58014677425694
1 mars 1994
1 mars 1994
Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé, elle a assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner
Source officiellePage 30 sur 25248
comm
6137266ccd5801467742574e
1 mars 1994
1 mars 1994
Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner
Source officielle