d'évaluation délivré par le président de la formation ayant statué, en soutenant que l'émolument proportionnel devait être calculé sur un intérêt du litige égal à la somme résultant du montant total des condamnations

Assisté de Me Jean-Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office et de Monsieur [Z] [N], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

société Foir'Fouille a assigné devant le tribunal de commerce de Versailles la société Nema afin d'obtenir la résolution d'un contrat de vente ; que celle-ci a, reconventionnellement, sollicité sa condamnation

Y... n'a pas sollicité le paiement de ces intérêts depuis l'arrêt de 1993, que le juge ne peut, sous le couvert d'une rectification, prononcer une condamnation que ne comportait pas le jugement prétendument

14 décembre 1995 en se prévalant de la péremption de l'ordonnance du juge-commissaire ; que les deux instances ont été jointes et qu'un jugement a débouté M. et Mme Y... de leur demande et les a condamnés

X... la somme de 118 900 francs et a dit que la société Matrot sera tenue de la garantir de la condamnation prononcée ; que cette décision a été frappée d'un pourvoi principal par la société Matrot

Christian Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Jean-Pierre Y..., ont demandé à la cour d'appel de condamner Mme A... à les garantir de toute condamnation prononcée contre

Assisté de Maître Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Par jugements du 21 septembre 2016, le tribunal d'instance de Cayenne, statuant en matière prud'homale, a prononcé la nullité des licenciements, ordonné la réintégration des salariés et condamné les employeurs

, par un jugement du 1er février 2001, à garantir la société Bec construction à hauteur de 30 % des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière ; qu'elle a été déboutée de la demande en garantie

H..., l'UAP, la SCIH et la Lilloise à payer diverses sommes à l'ensemble des prêteurs, a condamné la Lilloise à garantir son assurée la SCIH, sous réserve des franchises contractuelles, de toutes les condamnations

Y... et l'ayant condamné à payer certaines sommes à M. et Mme X... et à M. Z..., et ayant condamné la société Axa à garantir M.

la société Yamaha à payer à la société Axamur les sommes réclamées et, retenant la faute de la société Axa immobilier, l'a condamnée à garantir la société Yamaha de la condamnation prononcée contre elle

financier ; que cette transaction prévoit l'engagement du mari de Mme X... seul à payer à ladite société, pour solde de tout compte, une somme globale d'un certain montant inférieure à chacune des condamnations

X... la somme de 350 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel elle demandait expressément la "mise à néant" du jugement l'ayant condamnée à verser la somme de

B... à payer les sommes résultant de son engagement ; qu'un arrêt du 27 juin 2013 a déclaré irrecevable la déclaration de créance de la SOCAF ; qu'en exécution de la condamnation prononcée le 9 avril 2013

société Start People Inhouse et des énonciations des décisions des juges du fond que cette société figure dans le dispositif du jugement et qu'intimée devant la cour d'appel, elle a fait l'objet d'une condamnation

celles-ci à conclure sur leurs préjudices ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 1992), tenant compte des sommes versées par la société Menusan au titre de l'exécution provisoire assortissant les condamnations

shipping company Oscosa ; qu'elle a ensuite assigné ces deux sociétés et la société CAM en validité des saisies arrêt ; Attendu que pour refuser d'ordonner le paiement des intérêts moratoires de la condamnation

juridiction administrative à réparer les désordres affectant l'ouvrage, la SDE a assigné la société des Carrelages du Guiers en responsabilité des malfaçons atteignant son lot et en garantie des condamnations