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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe88
26 novembre 2012
En droit, ce n'est qu'à la date du paiement qu'elle implique, et dans la mesure de la somme ainsi versée, que la subrogation transmet la créance au subrogé, de sorte que, sortie du patrimoine du subrogeant
4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de818b
25 janvier 2024
La caisse ayant versé au total la somme de 11 017,66 euros, il en résulte un indu de 4 968,54 euros sur cette période que la société [6], en sa qualité de subrogée dans les droits de M.
JUGE CX PROTECTION
66182ce94e82250580d23cb4
5 avril 2024
Ils font valoir qu’en application des dispositions de l’article L.121-12 du code des assurances, la SADA est légalement subrogée dans les droits du bailleur et ce, à compter du 5 décembre 2022, puisque
Ch.sociale-sect.prud'hom
6979e5b0cdc6046d47f6eeb9
27 janvier 2026
payés y afférents, ramener ces chefs de demande à 6 026 euros pour les salaires et 602 euros de congés payés, Sur la demande de dommages et intérêts et frais irrépétibles, les ramener à de plus justes
PCP JTJ proxi fond
67f56a4cbbf04ef7857bb265
8 avril 2025
Sur la demande en paiement de la société MATMUT Sur la subrogation La société MATMUT a fondé sa demande en paiement sur la subrogation légale prévue par l’article L121-12 du code des assurances aux
3ème Chambre Commerciale
633d201762f5393e2eb44ad0
4 octobre 2022
Par ailleurs, l'article 1346-1 du code civil dispose : «La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans
VENTES
66fd99d238de0398b51ab8f3
5 juillet 2024
S’agissant des demandes de subrogation du syndicat des copropriétaires poursuivants et de Madame [C], il sera rappelé qu’en application de l’article R. 311 –9 du code des procédures civiles d’exécution
Pôle 5 - Chambre 4
616355d6bf1fa7f870d2a006
8 septembre 2010
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Pôle 1 - Chambre 8
67f9f3b8a6be9c926c7caabf
11 avril 2025
Il en résulte que ces paiements effectués auprès de cette dernière, postérieurement à la notification de la subrogation, ne sont pas libératoires.
PPEP Civil
6a10c42bcdc6046d479da3d7
22 mai 2026
Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le9 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant
6253c941bd3db21cbdd87be9
17 novembre 2005
En conséquence, le tribunal a fait droit aux prétentions des sociétés d'assurances subrogées.
Chambre 2 A
6688de0d676b73dd81b96cec
Les conditions de la subrogation conventionnelle n'étant pas réunies, ce qui n'est pas contesté, seule la subrogation légale est de nature à permettre à la société Gan Assurances d'obtenir le paiement
6253c85ebd3db21cbdd8515f
21 septembre 2000
Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client.
6253c9fabd3db21cbdd89b6b
29 novembre 2007
et les conditions de la subrogation légale étant remplies, -que les avaries subies par la cargaison sont imputables au transporteur maritime tenu d'une présomption de responsabilité qu'il ne renverse
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00239
21 février 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 novembre 2010) que la société Depolabo a confié à la société Transports frigorifiques
civ1
60794ba39ba5988459c438a0
25 mai 1987
Jean-Marie X... a opposé qu'il n'avait apporté sa garantie qu'en considération des conditions dans lesquelles avait été consentie l'ouverture de crédit, savoir l'affectation précise des fonds ; qu'il a
4e chambre civile
6a226131cdc6046d47390779
4 juin 2026
MOTIFS - Sur la recevabilité de la demande de nullité du congé 14.
4 ème Chambre civile
69d97456cdc6046d47d166c5
2 avril 2026
Sur le paiement d'une indemnité d'occupation : En application de l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet la créance à son bénéficiaire dans la limite de ce qu'il a payé.
69d9745acdc6046d47d16732
5ème Chambre
DTA_2206110_20260203
3 février 2026
Il fait valoir que : - les conditions pour engager la responsabilité de l’Etat ne sont pas remplies ; - la subrogation est de 356 658 euros et non 358 658 euros ; - la réalité du coût des dégâts matériels
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