Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00429 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5S3 Décision déférée à la Cour

des Impôts a notifié à la société Keller, devenue société Rieter Automotive France (la société), un redressement au titre de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue par l'article 1010 du Code général

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

fait délivrer à Mme X..., un commandement de payer, portant la mention manuscrite "A titre conservatoire article L. 277 du LPF" ; que Mme X... en a contesté la régularité devant le trésorier payeur général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

[E] de sa fonction de président et directeur général de la société Prédicateur ; - la nomination d'un nouveau président et directeur général ; - les pouvoirs pour établir les formalités ; - fixer

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 23 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'extorsion, chantage, tromperie et abus de faiblesse, a confirmé

V... étaient néanmoins conformes à l'article L. 132-5-2 du code des assurances dans la mesure où figurait en page numéro 1 des « conditions générales valant note d'information » établies par l'assureur

FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2001, qui a confirmé

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret et

PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

[Q] en sa qualité d'associé à l'assemblée générale mixte du 2 novembre 2009 ; qu'il ressortait par ailleurs des déclarations de M.

Par conclusions déposées au greffe le 17 avril 2023, Monsieur [F] [T] et Madame [R] [T] demandent à la cour de : « Vu les articles 885 O bis, 885 I ter et 885 N du Code Général des Impôts, Vu l'Article

X... dans les liens de la prévention qu'il ne pouvait être soutenu que les termes outrageants, visés par la citation, précédant la caricature de M.

; - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la S.A.S.

ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ; qu'au cas d'espèce, l'article III, 3.1, g), des conditions générales en vigueur à

par fausse d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1840 G ter, I, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 : 7.