CATHALA, président Arrêt n° 1878 FS-D Pourvoi n° G 17-22.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Après avoir acquitté les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) relatives aux années 2018, 2019 et 2020, établies à son nom, la société Banque Populaire du Nord a présenté à l’administration

que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe ; - et les observations de Me Hacker, représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens de la requête ne

que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe ; - et les observations de Me Hacker, représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens de la requête ne sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Au contraire, il conclut sur les termes mêmes de ce courrier.

D... conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mmes E... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

- le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

du Nord-Décence du Pôle de lutte contre l'habitat indigne du Nord du 24 novembre 2020 qualifiant la situation du logement de non décence, avec danger imminent et infractions audit réglement, en raison

naissance 2] 1991 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Adeline SEGAUD, avocat au barreau des ARDENNES plaidant EXPOSE DU LITIGE La BANQUE POPULAIRE DU NORD

communication : 1) du dossier intitulé « En Baraban », présenté aux élus de la communauté de communes du Tournugeois, au mois de juin 2016 ; 2) des documents relatifs au dossier d'aménagement de la zone nord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, représentée par Me Clément d’Armont, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le préfet du Nord

COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Premère Chambre, Première Section Prononcé : X... l'audience publique du Deux juillet deux mille un, par H.