QUE LA SOCIETE BAILLERESSE N'ENTENDAIT PAS INTERVENIR A L'ACTE, L'APPORT N'AYANT PAS ETE FAIT DANS LES FORMES REGULIERES ; QUE, LE 23 MARS 1961, LA SOCIETE DELAVENNE A FAIT SIGNIFIER A WEBERMANN UN CONGE

consorts Y... et les deux enfants de Mme Z..., aucun d'entre eux n'étant immatriculé au registre du commerce en qualité de propriétaire du fonds ; que les bailleurs leur ont, le 3 août 1993, délivré un congé

Par exploit du 24 juillet 2016, la société Saint Julien a donné congé à la société Teilys, représentée par Me [D] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de ladite société, avec refus de renouvellement

[K] a fait délivrer à la société Discount Moto Center un congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction, motifs pris du défaut de règlement des loyers et du défaut de respect du calendrier

appartenant à la société La Toison d'or, qui les a acquis de la Société immobilière financière et des allumettes (SIFA), qui les tenait elle-même de précédents propriétaires ; que ces derniers lui ayant donné congé

Par acte d'huissier du 19 décembre 2008, la société CARTARANA a donné congé avec refus de renouvellement pour motif grave sans offre d'indemnité d'éviction, pour le 30 juin 2009 à la société A TRAMA.

Par conclusions signifiées le 18 octobre 2013, Monsieur [K] conclut à la réformation intégrale du jugement et demande la cour de valider le congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime

Parallèlement à ces procédures, la société PATPARNASSE avait le 29 juin 1998 assigné Didier X... devant le Tribunal de Grande Instance de Paris contestant le congé avec refus de renouvellement qui lui

Par acte d’huissier en date du 16 décembre 2020, la SCI Teng a fait signifier à la SARL Julie Coiffure un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d’une indemnité d’éviction, à effet au 30 juin

AU LOCATAIRE PRINCIPAL QUE DANS LA MESURE DES DROITS QUE CE DERNIER TIENT LUI-MEME DU PROPRIETAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE CE PRINCIPE, CONSTATE QUE DAME X..., QUI AVAIT RECU CONGE

La société Corbert a fait délivrer par acte du 17 avril 2009 un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

8 janvier 2012 portant sur des locaux situés [Adresse 9] [Localité 13] a pris fin le 8 janvier 2021, par l’effet du congé portant refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, délivré par acte

attaqué d'avoir débouté la société SIFER de sa demande aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail conclu le 6 février 1997 et d'avoir dit qu'en conséquence, le congé

(SCI), après avoir reçu de la bailleresse plusieurs sommations visant la clause résolutoire insérée au bail en vue d'obtenir paiement des loyers arriérés, et l'exécution de leur obligation d'entretien

du bail à compter du 1er octobre 2008 ; qu'il s'en suit que le congé valant refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction que la bailleresse a délivré à la locataire le 25 juin 2009 à effet

Par acte du 16 février 2005, la société CENTRE DEUX a délivré à la société MAROQUINERIE CENTRE II un congé avec refus de renouvellement prenant effet le 1er avril 2006 et lui a fait part d'une offre de

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société BEST FOOD aux entiers dépens, en ce compris ceux de la mise en demeure préalable du 29 décembre 2023 (121 euros TTC), du congé

suspente du 4ème étage devant s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement, - la différence des clauses et conditions figurant dans le congé avec celles du bail expiré, Elle demande la somme

à la locataire avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, puis a sollicité subsidiairement la résiliation du bail ; Attendu que la société Tiger films reproche à l'arrêt de prononcer la résiliation

avant ce jour reçu la copie du bail, renouvellement et du congé et déclare en faire son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit » ; que la cour constate, sans