de séminaires (pièce n° 13) ; que cette société, dirigée par Eliane O..., a fait l'objet d'une dissolution anticipée avec transmission universelle du patrimoine à l'associée unique Eliane O...

COMPLICITE DE VOL ET POUR RECEL ; ALORS QUE LE RECEL NE PEUT ETRE QU'UNE CONSEQUENCE D'UNE INFRACTION COMMISE PAR AUTRUI ET QUE L'AUTEUR OU LE COMPLICE DE L'INFRACTION QUI A PROCURE LA POSSESSION D'UN OBJET

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger prescrite la procédure disciplinaire alors, selon le moyen, que la procédure disciplinaire ne court qu'à compter de la connaissance

X... et Y... ; "1) alors que le temps que le salarié doit consacrer à son emploi n'est pas un bien susceptible de faire l'objet d'un détournement constitutif d'un abus de confiance ; qu'en retenant que

Ils concluent qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'elle connaissait le caractère frauduleux de l'opération à laquelle elle a sciemment accepté de participer, puisqu'elle connaissait l'incapacité

Bertrand Y... a été poursuivi pour abus de confiance pour l'obtention frauduleuse de cette somme de 500.000 francs (et pour d'autres délits).

X... coupable d'abus de confiance, motif pris qu'il avait, en sa qualité de gérant de la société Espace horizon vente, continué de prendre des commandes de véhicule, tandis que la société connaissait de

En revanche, ces deux personnes reconnaissent avoir commis des abus de confiance et, quant aux créances, d'avoir privilégié les règlements de leur société espagnole.

contre 1 ) l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , 3e section, en date du 22 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'abus de confiance

X..., courtier d'assurances, a détourné frauduleusement au préjudice de la "Société alsacienne d'aluminium" une somme globale de 8 423 737 F, en appréhendant des fonds qui lui avaient été versés par cette

Y... aurait eu connaissance de ces relations contractuelles, alors même qu'il ne connaissait pas M. X.... Dès lors, il ne peut lui être fait grief d'avoir avec connaissance, aidé M.

Il conclut que la majorité des sommes manipulées et épargnées par la requérante avaient pour origine les agissements frauduleux de S. 5.

d'informer LCL sans délai lorsqu'il n'est pas à l'origine de cet enrôlement aux fins de blocage de l'instrument de paiement et de l'accès aux services en ligne LCL.

chez son auteur de l'origine frauduleuse de l'objet qu'il détient ; que la cour d'appel ne caractérise pas cet élément moral, la prétendue connaissance de l'origine frauduleuse des documents ne pouvant

A... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes – fraude fiscale, l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement assortis d'un sursis

[P] s'est dépossédé de sa carte bancaire au profit d'un tiers dont il ne connaissait pas l'identité, le 23 avril 2022.

consiste dans la connaissance, par le déposant, de l'existence d'un signe identique à celui dont il a demandé ou obtenu l'enregistrement utilisé par le demandeur comme signe distinctif pour identifier

commune que ne peut exclure l'apposition par la société PCA de sa propre marque sur les produits qu'elle propose à la vente et commercialise tandis que lesdits signes n'avaient pas pour objet de désigner

Michel, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai en date du 16 juillet 1986, qui, pour banqueroute par détournement d'actif social, abus de confiance et pour non-déclaration

ADMETTENT L'EXISTENCE-AIT CONNU DES DIFFICULTES FINANCIERES NE PERMET PAS DE LA QUALIFIER DE FAUSSE ENTREPRISE ; ET ALORS QUE L'EMBAUCHE DE GERANTS DE SUCCURSALES N'A PAS CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE