fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre cette décision alors, selon le moyen : 1°/ que dans les limites de la protection conférée par le brevet de base, la protection conférée par un CCP s'étend

de chauffage sous la marque « Maestro » présentant des similitudes avec des appareils couverts par ce brevet, la société Muller a assigné ces deux sociétés en contrefaçon de ce dernier ; qu'elle a étendu

Y... la taxe d'habitation pour les années 1987 à 1991, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge de constater, selon les critères de généralité, constance et fixité, l'usage pratiqué

de la cause, de la nature et de l'étendue de son obligation ; que cette exigence d'informations, nécessaire au respect du principe du contradictoire, suppose que la mise en demeure contienne elle-même

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue

l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles.". 2.

Le juge a fait rapport au Tribunal Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

de la saisine de la chambre de l'instruction qui, de par l'appel de l'ordonnance de règlement formé par le procureur de la République, était saisie de la connaissance de la totalité de l'affaire ; qu'en

MOTIVATION DE LA DÉCISION Au soutien de son appel, Monsieur [F] fait valoir que : - La contrainte ne lui permet pas d'avoir connaissance de la nature, la cause et l'étendue de son obligation.

X..., le 4 janvier 2010, au mépris de la clause de non-concurrence dont elles avaient connaissance, la société Truffaut a assigné ces deux sociétés en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale

et la portée d'offres contractuelles ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le litige consistait à déterminer quel était le matériel végétal et les droits concernés par les offres

En statuant ainsi, sans excéder les limites de l'avis pouvant être sollicité d'un expert, sur une question d'ordre technique, la cour d'appel a, sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs, fait l'exacte

donc engagé sa responsabilité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; et alors, enfin, que faudrait-il admettre -ajoutant aux énonciations de l'arrêt- que ses connaissances

peuvent, lorsqu'une convention a été passée en vue de l'exécution de travaux donnant lieu à honoraires, réduire ces derniers lorsqu'ils paraissent exagérés, pourvu qu'ils n'aient pas été versés en connaissance

l'appellation " techni-cal" ; que la société Iams, après avoir créé la société Iams France, a diffusé ses produits par l'intermédiaire de cette entreprise ; que la société des Pet Foods ayant eu connaissance

, alors : « 1° / que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit à compter de la « révélation » de la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple connaissance

articles 1235 et 1236 du Code civil ; 2 / que l'erreur du solvens n'a pas lieu d'être exigée lorsque l'accipiens a reçu ce qui ne lui était pas dû ; qu'il en va ainsi lorsque l'accipiens a laissé s'éteindre

DOUANES, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE LA PARTIE DU PROCES-VERBAL DU 20 JANVIER 1960, ETABLIE EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 64 DU CODE DES DOUANES MAIS A REFUSE D'ETENDRE