Codes de loi français

Article 3

Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement de ces établissements et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS ACIER POUR LA CONSTRUCTION Article 1er Délais de paiement Les parties ci-après conviennent des délais de paiement maximaux suivants : Article 2 Accords antérieurs

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes : 1° Aux abords des constructions, chantiers et installations

Article 10

-Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article R353-90, Art.

Article 1

Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté.

Article 20

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L301-5-2, Art. L441-2 -Code général des collectivités territoriales Art. L3641-5, Art. L5217-2, Art. L5218-2, Art.

Article R*431-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Lorsque la demande de permis de construire porte sur une opération de construction d'immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus de huit cents mètres carrés de surface de plancher, située dans une commune faisant l'objet d'un arrêté au titre

Article R313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16

Les organismes collecteurs agréés sont tenus d'utiliser sous leur responsabilité les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 10

En application de l'article D. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation, l'établissement de crédit est informé de l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 du

Article 220

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 3

récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié mentionné à l'article 2 du présent arrêté, le maître d'ouvrage utilise l'outil informatique mis à disposition sur un site internet accessible sur le site internet du ministère en charge de la construction

Article A462-4 Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique (à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux en application de

Article R*431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 82

Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

A l'achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation un document

Article 27

L553-4 -Code de la construction et de l'habitation. -Code de la sécurité sociale. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art.

Article Annexe

locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant. 30.30Z-A Construction de moteurs pour aéronefs. 30.30Z-B Construction de cellules d'aéronefs. 30.30Z-C Construction de lanceurs et engins spatiaux. 30.40Z-Z Construction de véhicules militaires

Article 130

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L452-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 111

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2-8, Art. L441-2-9 III.

Article 6

- Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 4

L'organisme mentionné à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation et les organismes bénéficiant des versements et contributions mentionnés à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation perçoivent de l'Etat,