Codes de loi français

Article 63

. - Sous réserve des réclamations introduites auprès de l'administration des impôts avant le 10 octobre 2024, sont validées les impositions directes locales et les taxes perçues sur les mêmes bases dues au titre des années 2023 et 2024 en tant que leur

Article 231-11

d'une procédure de même nature par l'autorité compétente de l'Etat étranger.

Article ANNEXE art. 16

Mention doit être portée immédiatement sur un registre comprenant, outre le plan des installations, les dates et les résultats de ces vérifications, les nom et qualité de la personne les ayant effectuées ainsi que les dates, causes et nature des accidents

Article R2151-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

Tout incident se produisant lors du transport des cellules souches embryonnaires doit faire l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence de la biomédecine par le titulaire de l'autorisation d'importation ou d'exportation.

Article L1321-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 48

livre Ier du code de l'environnement, lorsqu'une modification mineure d'un ou de plusieurs périmètres de protection ou de servitudes afférentes mentionnés à l'article L. 1321-2 du présent code est nécessaire, l'enquête publique est conduite selon une procédure

Article 55-3

gardée à vue, en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ; -le nom de la personne détenue

Article D6151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 21

Le directeur général du centre hospitalier universitaire transmet la candidature de l'intéressé au directeur général de l'agence régionale de santé accompagnée de son avis, de celui du président de la commission médicale d'établissement et de l'accord

Article D45-2-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 26

Le mandat de dépôt à effet différé décerné par le tribunal correctionnel en application du 3° du I ou du III de l'article 464-2 est immédiatement signé par le président du tribunal correctionnel à l'issue de l'audience et revêtu de son sceau.

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Sans préjudice des dispositions applicables aux agents publics, notamment celles des articles 25 bis et 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, toute personne qui participe directement au service

Article L312-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 98

Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l'offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l'article

Article 2

L'aide mentionnée à l'article 1er est accordée par compensation directe et immédiate des contributions prévues aux articles L. 136-1 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.

Article L5212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application

Article 12

La demande de réexamen prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 4139-59 du code de la défense est adressée par le commandant de la formation administrative ou par l'intéressé, par voie postale au directeur central du service de santé des armées.

Article R6144-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 56

demander au directeur de leur fournir des explications.

Article 37

Cette demande adressée par la voie hiérarchique au directeur général doit être motivée.

Article 46

Les voyages visés par le présent décret sont pris en charge : - par la voie aérienne la plus directe et la plus économique ; - ou par voies ferrée, terrestre ou maritime à des coûts n'excédant pas celui de la voie aérienne définie ci-dessus.

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates.

Article R5411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

La décision motivée par laquelle le directeur régional de l'opérateur France Travail constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.

Article R8124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 31

Chaque agent veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation d'interférence entre l'exercice de son activité professionnelle et des intérêts publics ou privés, y compris l'exercice d'un mandat politique, de nature à influencer ou paraître