Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration tous les personnels exerçant leurs fonctions dans le périmètre du groupement d'intérêt public pour lequel il est institué.

Article R4312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Code des transports

La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration central est celle fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article R131-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 35

Code du sport

Pour pouvoir bénéficier d'une délégation, la fédération qui a constitué une ligue professionnelle non dotée de la personnalité juridique établit les règlements spécifiques aux activités qui sont confiées à cette ligue.

Article 15

—

Ce placement en délégation est ouvert aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers stagiaires.

Article 24

—

Dans chaque école, un comité de l'enseignement et un comité de la recherche sont placés auprès du directeur.

Article 1

—

Une consultation générale des personnels en fonctions au sein de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation est organisée en vue de désigner les membres siégeant au sein du comité technique paritaire central et des comités techniques

Article R1432-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02

Code de la santé publique

Une autorisation d'absence est accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein du comité d'agence et des conditions de travail, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances

Article Annexe I

—

Comités techniques Comité technique placé auprès du responsable de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Article 2.5.3.2

—

œuvre les politiques portées par le ministère, élabore le plan national de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre ; - met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels

Article R211-3-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967

Article 2

—

Cette délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre ou du secrétaire d'Etat qui l'a donnée.

Article 78-6

—

de son cabinet ; b) Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence départementale ou à leurs subordonnés ; Ces chefs de service peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles

Article R1432-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05

Code de la santé publique

Le comité national de concertation émet ses avis à la majorité des membres présents.S'il est procédé à un vote, seuls les représentants du personnel ayant voix délibérative y prennent part. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.

Article 1

—

Ces dispositions générales ne sont applicables aux entreprises relevant du Comité technique national des transports et de la manutention pour leur personnel affecté aux travaux visés à l'alinéa ci-dessus que dans la mesure où il n'en est pas décidé autrement

Article R222-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 86

Code de l'éducation

qui a autorité sur la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.

Article R312-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 09

Code de justice administrative

Les contestations mentionnées à l'article R. 131-8 du code de l'action sociale et des familles, relatives à la détermination de l'autorité administrative compétente en matière d'admission à l'aide sociale, relèvent de la compétence du tribunal administratif

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10

Code du tourisme

Les contestations relatives à l'application de la présente section sont jugées conformément aux articles L. 145-56 à L. 145-60 du code de commerce.

Article R213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux honoraires du bâtonnier de l'ordre des avocats, dans les cas et conditions prévus par l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Article 11

—

Un arrêté du directeur général détermine les organisations syndicales siégeant au comité local unique aptes à désigner les représentants du personnel appelés à siéger à la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions

Article 9

—

Un arrêté du directeur général détermine les organisations syndicales siégeant au comité unique de l'établissement public aptes à désigner les représentants du personnel appelés à siéger à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de

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