l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris en raison de la contestation, par l'employeur, de l'existence d'heures supplémentaires, a le caractère de dommages-intérêts et n'entre

portent non sur la rupture des contrats de droit privé mais sur le non-renouvellement du dernier contrat de travail de droit public ; que ces demandes relèvent donc de la compétence de la seule juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant à Bezu Saint-Eloi, Le Y...

sérieuse ; qu'en l'espèce la formation de référé a "préjugé du principal" en se faisant juge d'une contestation portant sur le contrat de travail produit ; alors, qu'en troisième lieu, Mme Y... a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Erdiméca, société anonyme, dont le siège est ..., zone industrielle

de la salariée ; que dès lors, la cour d'appel, en ignorant l'accident du travail, non contesté par aucune des parties, a violé les articles L 122-32-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure

Vous comprendrez que ce non-respect des horaires est inadmissible. Nous exerçons une profession particulière nécessitant du sérieux et du respect.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meillant bois assemblage, dont le siège est sis avenue du Général de

Hervé Y... d'ORVAL, demeurant à Camembert, Vimoutiers (Orne), "Les Perrets", prise tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Jean Y... d'ORVAL, né le 1er avril 1971 à Levallois-Perret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tréfilunion, ayant son siège social 4, place de la Pyramide,

du caractère professionnel ou non de l'inaptitude ; qu'en déclarant irrecevables les demandes subsidiaires de Mme K... au motif que « le licenciement pour inaptitude non professionnelle ayant été autorisé

, alors que, selon le moyen, si le fait de la modification unilatérale par l'employeur d'une condition substantielle du contrat de travail ne suffit pas à rendre le licenciement sans cause réelle ni sérieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SCAD, dont le siège social est ...

du motif économique de la rupture de son contrat de travail" et non sur le respect de l'ordre des licenciements ; qu'en retenant que la SCP Bleunven-Gassier n'avait pas appliqué à la salariée les critères

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SDP But, dont le siège est à Fontaine (Isère), rue de l'Argentière

lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la démission n'a pas à être acceptée par l'employeur, lequel ne peut pas s'y opposer ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Lutèce, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... un nouveau contrat de travail qu'il a refusé ; que la SAMT a décidé de reconduire son contrat de travail aux conditions antérieures ; que M.