reproche à l'arrêt d'avoir taxé à la somme de 118 538,44 francs le montant de ses émoluments, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

Cette créance faisant l'objet d'une contestation par le représentant des créanciers le juge commissaire, par ordonnance du 21 février 2007 rendue par défaut à l'encontre de la déclarante, a rejeté la créance

La SA CIC Sud Ouest conteste son classement en classe 5 dont elle l'unique représentante, aux motifs que la composition des classes de parties affectées proposée par la SELARL FHBX, ès qualités, et qui

interrogés : * 7 créanciers acceptent le plan * 1 créancier a refusé le plan * 6 créanciers n'ont pas répondu et sont donc considérés comme avoir accepté la proposition * 3 créanciers bénéficieront

L'intéressé n'a pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé.

Par lettre du 12 mars 2021, la société Fidès, ès qualités, a adressé à l'avocat de la société [K], une contestation des créances déclarées au motif qu'une instance était en cours et a proposé un rejet

Paul-Marie X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant tant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Nicol que de commissaire à l'exécution

Il s'ensuit que la contestation des créances objet de la première déclaration de créances n'est pas recevable.

50 de la loi du 25 janvier 1985, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent adresser leurs créances au représentant des créanciers ; que la victime

Analyse des réponses des créanciers Cas particulier * Règlement dès l'adoption du plan des créances inférieures à la somme de 500 € : Créancier Montant Contesté Rejeté Echu 9 - AG2R LA MONDIALE - Réf

Option 2 : Il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent de consentir un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500 €, qui fera l'objet d'un règlement immédiat.

À propos de l'avance sur contrat, elle conteste le droit à un amortissement de 6 705 € invoqué par la société CA.OR et son représentant des créanciers au motif que 6705 bouteilles auraient déjà été vendues

Une telle déclaration de créance a été contestée par la SICA et le représentant des créanciers.Par ordonnance du 21 juillet 2004, le juge commissaire a dit que la créance déclarée à l'égard de la SICA

de créance ou la réponse à la contestation.

du tribunal de commerce de Marseille en date des 26 juillet 1993 et 26 août 1993 en qualité de représentant des créanciers puis liquidateur de Lucien F...et a été reçue le 29 septembre 1993 et qu'en omettant

entre les mains du représentant des créanciers étant un simple acte conservatoire qui ne préjuge en rien de son admission définitive, une telle déclaration peut-être faite par un préposé d'une banque,

Y... étant nommé mandataire judiciaire ; que la société CIC Lyonnaise de banque (la banque) a déclaré sa créance par l'intermédiaire d'une préposée, dont le pouvoir pour déclarer a été contesté par la

Y... étant nommé mandataire judiciaire ; que la société CIC Lyonnaise de banque (la banque) a déclaré sa créance par l'intermédiaire d'une préposée, dont le pouvoir pour déclarer a été contesté par la

Y... étant nommé mandataire judiciaire ; que la société CIC Lyonnaise de banque (la banque) a déclaré sa créance par l'intermédiaire d'une préposée, dont le pouvoir pour déclarer a été contesté par la