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582 580 résultats pour « contestation par voie d'exception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372625cd58014677423501

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y..., qui dispose notamment de la faculté d'organiser et de coordonner les actions des personnes placées sous sa responsabilité, de surveiller l'exécution des tâches et d'agir par toute voie d'autorité

Source officielle

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CC

cr

61372625cd58014677423502

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y..., qui dispose notamment de la faculté d'organiser et de coordonner les actions des personnes placées sous sa responsabilité, de surveiller l'exécution des tâches et d'agir par toute voie d'autorité

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423503

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y..., qui dispose notamment de la faculté d'organiser et de coordonner les actions des personnes placées sous sa responsabilité, de surveiller l'exécution des tâches et d'agir par toute voie d'autorité

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423504

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y..., qui dispose notamment de la faculté d'organiser et de coordonner les actions des personnes placées sous sa responsabilité, de surveiller l'exécution des tâches et d'agir par toute voie d'autorité

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423505

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y..., qui dispose notamment de la faculté d'organiser et de coordonner les actions des personnes placées sous sa responsabilité, de surveiller l'exécution des tâches et d'agir par toute voie d'autorité

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423508

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y..., qui dispose notamment de la faculté d'organiser et de coordonner les actions des personnes placées sous sa responsabilité, de surveiller l'exécution des tâches et d'agir par toute voie d'autorité

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423509

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y..., qui dispose notamment de la faculté d'organiser et de coordonner les actions des personnes placées sous sa responsabilité, de surveiller l'exécution des tâches et d'agir par toute voie d'autorité

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742350e

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y..., qui dispose notamment de la faculté d'organiser et de coordonner les actions des personnes placées sous sa responsabilité, de surveiller l'exécution des tâches et d'agir par toute voie d'autorité

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235e9

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y..., qui dispose notamment de la faculté d'organiser et de coordonner les actions des personnes placées sous sa responsabilité, de surveiller l'exécution des tâches et d'agir par toute voie d'autorité

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235ea

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y..., qui dispose notamment de la faculté d'organiser et de coordonner les actions des personnes placées sous sa responsabilité, de surveiller l'exécution des tâches et d'agir par toute voie d'autorité

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01045_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

général des impôts, les décisions fixant les tarifs applicables pour la détermination de la valeur locative d'un local professionnel ou la fixation d'un coefficient de localisation ne peuvent pas être contestées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

successifs, ils ont occupé des emplois permanents, faisant ainsi échec aux dispositions de l'article L.1251-5 du code du travail, au terme duquel le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour

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TA

10eme Chambre

DTA_2108216_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Pour contester la légalité, par voie d’exception, de cet avis préfectoral, M. B... se prévaut de la nécessité de disposer d’un lieu de stockage suffisant pour l’exercice de son activité agricole.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204824_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par suite, Mme A n'est pas fondée à contester, par la voie de l'exception, la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, en se prévalant de l'illégalité de la décision relative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503965_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par suite, le pétitionnaire à qui un sursis est opposé peut contester, par la voie de l’exception d’illégalité, la légalité du futur plan local d’urbanisme à l’occasion du recours formé contre la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300467

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

du contrat de fortage, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

soc

6137221bcd580146773fa47e

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

cette représentativité, en troisième lieu, que ce syndicat était fondé, par la voie de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 31 mars 1966 à obtenir la saisine de la juridiction administrative, en quatrième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00716

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de ce licenciement et aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd580146774102ec

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

de nullité alors, selon le moyen, que l'exception de nullité est perpétuelle ; que lorsqu'un contrat est à exécution successive, l'exception de nullité peut faire obstacle à l'exécution de cet acte juridique

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc55

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

X... de sa contestation de l'indu, la cour d'appel s'est contentée d'indiquer que les 230 anomalies constatées consistaient en 27 cotations d'actes pour exécution hors nomenclature notamment, de 44 fautes

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