* Contrats visés par l'article L642-7 du Code de commerce Les contrats avec les clients bénéficiaires des prestations, ainsi que les différents contrats repris seront fournis à l'administrateur dans

- l'ensemble des devis, factures et contrats portant sur la période du 1er janvier 2021 jusqu'au jour de l'exécution de la mesure impliquant les clients et médecins prescripteurs de BCLM et ses filiales

domaine (résolution d'un problème d'odeur) que celui objet du contrat liant ce client à Nord Climatisation (entretien des installations de climatisation), - elle est intervenue pour PPG avant que M.

Elle revendique en conséquence, l'application de l'article 3 du contrat prévoyant le paiement de toutes les mensualités jusqu'à la fin du contrat en cas de résiliation du contrat par le client avant son

L'article L. 121-23 dispose : "Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter

indiquée et avons constaté l'inexistence de ce client à cette adresse.

Ces documents, même sans factures adossées, suffisent à prouver que la société Alti Services entendait conclure des contrats avec des clients des départements du Calvados, de l'Ille et Vilaine et du Finistère

relatives à l'absence de transmission à la société Blue Paper d'éléments corporels et incorporels importants, tels que « tous les contrats clients ou consommateurs afférents à l'activité et tous droit

Elle en est également cliente, comme en atteste le fichier de clients produits aux débats, dont Jean-Marie K... conteste, sans fondement, la véracité.

que ces contrats constituaient une convention unique, régie par deux contrats interdépendants ; - Constater que ces contrats étaient conclus pour une durée de quatre années avec des conditions de résiliation

financier, (...) les contrats avec les clients, les fournisseurs (..) et généralement tous les contrats supérieurs" à un montant qui est, en pratique, très faible au regard du chiffre d'affaires réalisé

J... ne procédait pas de la signature du contrat avec le client mais seulement de sa bonne fin s'entendant, après suivi et assistance dans la phase de facturation et de recouvrement, de l'encaissement

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Dès lors, contrairement à ce que soutient la société [O] [S] Conseil, le contrat ne prévoyait pas une répartition stricte de la clientèle empêchant le mandant d'intervenir directement auprès de ses clients

La Sarl Opti'Cotis a déposé plainte contre Me [N] pour démarchage de sa clientèle et rétention des dossiers durant son arrêt maladie concrétisée par la signature de contrats de prestations juridiques identiques

Sur la forclusion du contrat L'article 11.6 du contrat de prestations de services signé entre les parties dispose : «11.6: Toute action, contestation ou demande de toute nature du Client auprès de COGNIMAP

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Le 13 mars 2015, ayant constaté qu'aucun contrat n'ayant été conclu entre notre cliente Securitas et notre entreprise, [R] [V], chargé d'affaires, vous avez demandé de vous rapprocher du client afin d'établir

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, décidait de l'interruption des relations clients ou des facturations, et ce, sans que ses propositions commerciales aient à être validées par le siège, ni que ses objectifs soient contrôlés ou suivis