La société SDV Logistique Internationale a, conformément aux clauses du contrat de représentation conclu le 3 janvier 2000, introduit une procédure d'arbitrage à l'encontre de la société MGIT.

C'est dans ce contexte que, par requête du 13 juillet 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à la

Contre toute attente, et ce alors que vous avez bénéficié d'un report, nous avons une nouvelle fois été contraints de constater en date la non réalisation de l'ensemble de nos engagements puisque lors

assimilés à des contrats de représentation ne transfèrent pas la propriété des droits au cessionnaire, mais confèrent une simple autorisation temporaire d'exploiter pour une durée et un périmètre limités

ainsi que les contrats commerciaux.

Y..., vous avez contacté M.

La société Le César a conclu le 19 octobre 2005 un contrat général de représentation au titre de la sonorisation de l’espace restauration puis le 1er mars 2006 pour l’ajout du poste de télévision.

En application de l'article 6.1 du contrat général de représentation et de reproduction, le contractant est autorisé à représenter l'ensemble des œuvres protégées du répertoire des sociétés d'auteurs en

du 30 septembre 2010 portant sur la cession par les consorts G... des titres de la société Eurotab, intitulé "Portée du contrat", indique que ce contrat "représente l'intégralité des accords des parties

03349) et constructeur non réalisateur (CNR) selon contrat RC 1303350. représentée par Me Nathalie DUPONT, vestiaire : 178 S.D.C.

La société KLOCKNER FRANCE n'est que le représentant de celle-ci aux termes d'un contrat de représentation du 30 novembre 1996, dont l'article 2 stipule qu'elle n'est pas autorisée à conclure des contrats

illicite, entre le 1er mars 1983 et le 31 janvier 1984, d'oeuvres inscrites à son répertoire ; qu'il prétend, d'une part, qu'en évaluant cette indemnité par rapport à un taux de redevance prévu aux contrats

Le requérant se pourvut en cassation contre cette décision.

Il refusait également de signer le contrat de représentation pour les mêmes motifs et déclara qu’il ne lui était pas interdit de téléphoner. 21.

de représentation, tel qu'il résulte de la loi du 11 mars 1957 (article 43), a pour but de confier à un entrepreneur de spectacles, durant la durée du contrat, le droit de représenter ou de diffuser des

[R] a signé avec la SACEM un contrat général de représentation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, renouvelable par reconduction annuelle.

DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., EXPLOITANTE A ANGOULEME D'UNE DISCOTHEQUE A L'ENSEIGNE DU SPORTING, A SIGNE AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) UN CONTRAT

ATTENDU QUE M X..., EXPLOITANT A VERTEILLAC (DORDOGNE) D'UNE DISCOTHEQUE A L'ENSEIGNE DE LA CLOCHARDE, A SIGNE EN 1977, AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) UN CONTRAT