En conséquence : - débouté Mme [W] de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - dit et jugé que l'Association Solidarité Familiale n'avait pas

d'arbitre conclu à titre onéreux une obligation solidaire de paiement des frais et honoraires des arbitres », sans préciser ni le texte légal, ni les stipulations du contrat d'arbitrage qui

- Condamner solidairement M.

En dernier lieu, le requérant ne conteste pas le motif opposé à sa demande de bénéficier des conditions matérielles d'accueil et tiré de la tardiveté de sa demande d'asile.

conciliation dirigée contre l'AARPI, laquelle s'est révélée vaine, et, le 2 mars 2018, a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 6.

Statuant sur l'appel dont la régularité n'est pas contestée interjeté par les époux X... d'un jugement en date du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal d'instance de FIGEAC les a condamnés à payer à Madame

ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat. …..

- Constate le désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, la société Cossoul et M.

La loi prévoit que la solidarité doit être expressément prévue par la loi ou le contrat. En l’espèce, le contrat prévoit expressément la solidarité entre les co-contractants.

d'une société n'emporte pas solidarité passive entre eux ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1309 et 1310 du code civil, ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce.

Il soutient que la solidarité doit être expressément stipulée, que la signature du bail n'a pas été précédée de la mention « conjointement et solidairement » pourtant exigée par le contrat, que la solidarité

de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers ; - la condamnation solidaire de Monsieur [Q] [Y] et Madame [B

Et, statuant à nouveau, RENVOYER la SCI FRANCHEMONT à mieux se pourvoir contre l'association SNL [Localité 12] ; REQUALIFIER le contrat liant l'association Solidarités Nouvelles pour le Logement [Localité

, il a été précisé que les engagements de cette société étaient assurés par cinq compagnies d'assurance chacune pour une part déterminée et sans solidarité entre elles ; qu'après réception de l'ouvrage

[B] [G], 2°/ Mme [L] [U], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° W 23-15.199 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel d'Agen (Chambre civile), dans

Mme A B, née le 7 mars 1968, recrutée sous contrat d'emploi de solidarité en qualité de secrétaire médicale par le centre hospitalier de Vichy, a été soumise à des vaccinations obligatoires contre le virus

Le contrat stipule expressément la solidarité des co-emprunteurs de sorte que la condamnation en paiement sera solidaire.

la société Sacaff, alors, selon le moyen : 1 / que la solidarité entre commerçants est constituée dès lors qu'ils se sont engagés à l'égard du même créancier ; qu'en énonçant que cette solidarité ne