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183 528 résultats pour « contrat ou financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67ee19646cff766e94e38998

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Cependant, l'annulation du contrat de financement oblige la banque à restituer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8587f

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

de location et du contrat de financement, et a condamné solidairement les sociétés PREFI et AIRLIZ au remboursement du loyer d'avril 1997 de 1.085,39 F, ainsi qu'à payer à la société BS PRESSING la somme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00459

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

résistance abusive du crédit agricole de Loire Haute-Loire est mal fondée, alors, selon le moyen : 1°/ que le devoir de conseil et de diligence du banquier ne s'achève pas lors de la souscription du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bf8

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Le contrat de crédit affecté vise la contrat d'achat signé par les époux X..., le bien financé est " photovoltaïque " sans spécifier que le financement ne concernerait pas les démarches administratives

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle indique que cette disparition du fournisseur constituerait la disparition d'un élément essentiel de l'opération contractuelle, justifiant la caducité du contrat de financement en application des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95c

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

de prestation de service et du contrat accessoire de crédit-bail, il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat de financement à compter du 6 Avril 2001; *) Sur le moyen tiré par la SA BARCLAYS

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229aed2fa6fd0f8040343

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

A titre subsidiaire, il demandait que la cour constate que ledit contrat était nul et sollicitait en conséquence le débouter de Locam de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1387e3c16e330fea23a1

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la restitution du véhicule Aux termes du contrat de crédit, il est stipulé la clause suivante : "le prêteur, si le transfert de propriété du bien financé est différé jusqu'à son complet paiement et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dec63ccdc6046d47410e89

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

arrière de paiement de 1 109,52 euros ; que faute de régularisation, par courrier recommandé avec AR daté du 26 septembre 2023 adressé à la société Sapi elle prononçait la résiliation définitive au contrat

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6fc2cdc6046d470217fa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

M [V] a bien été interrogé sur la succession des véhicules qu'il a acquis avec son épouse et la vente de certains dont le prix de vente n'a pas été utilisé pour solder les contrats de financement en cours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67134bf7208351cec6586641

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

irrecevable En conséquence, - de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 octobre 2021 dans toutes ses dispositions, A titre subsidiaire, - de dire nul et sans objet le contrat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200747_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

d'investissement", est la contrepartie d'un service rendu par l'autorité concédante consistant en la mise à disposition d'ouvrages établis ou modifiés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent contrat

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca676259467d50b817e78c

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

dénommée INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG, venant aux droits de la Société [...] puis de MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES, suite au contrat de cession de créances signé entre les parties le 24 juin 2011

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc371e633183e2ee17b42

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En l'espèce, l'admission d'une créance issue d'un contrat de financement conclu avec un opérateur de droit privé relève de la compétence du juge commissaire et il convient donc d'analyser s'il existe une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e61c25a97f0381f55c4

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Le 9 mars 1993 les parties ont conclu un contrat de financement par ouverture de crédit (convention 569) prévoyant la mise en place du financement des marchés à conclure entre le CONGO et la société de

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39f5e2fbe7c90043ab1

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

trésorerie, si une levée des fonds ne se concrétisait pas, malgré la recherche d'investisseurs + du fait que le manque de liquidités ne permettait pas d'engager des dépenses éligibles au titre des contrats

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9334

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

En réponse à une question de celle-ci, ils émirent un communiqué de presse indiquant qu’aucune initiative n’avait été entamée ou étudiée par rapport à l’échéance d’un certain contrat de financement, alors

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b2ba29fd6229a4e58a9f58

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions elle a fait valoir que la demande de la SCI TOUSSON se heurtait à une contestation sérieuse tenant à la nullité de la promesse de vente.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd939fa3167841f1927b688

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

[U] avait renseigné une fiche patrimoniale le 03/08/2010 à l'occasion d'un premier contrat de financement de stock accordé le 12/10/2010 à hauteur de 200 000 euros pour une durée de 12 mois qu'il garantissait

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800e0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

IME a dissimulé cette obligation de contracter un nouveau financement pour bénéficier du renouvellement de la participation financière ; le contrat est ambigu et doit être interprété à la lumière de la

Source officielle

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