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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ee19646cff766e94e38998
1 avril 2025
Cependant, l'annulation du contrat de financement oblige la banque à restituer à M.
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8587f
17 mai 2001
de location et du contrat de financement, et a condamné solidairement les sociétés PREFI et AIRLIZ au remboursement du loyer d'avril 1997 de 1.085,39 F, ainsi qu'à payer à la société BS PRESSING la somme
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00459
13 mai 2014
résistance abusive du crédit agricole de Loire Haute-Loire est mal fondée, alors, selon le moyen : 1°/ que le devoir de conseil et de diligence du banquier ne s'achève pas lors de la souscription du contrat
6253cd95bd3db21cbdd93bf8
24 mai 2017
Le contrat de crédit affecté vise la contrat d'achat signé par les époux X..., le bien financé est " photovoltaïque " sans spécifier que le financement ne concernerait pas les démarches administratives
Trib. de Commerce
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
Elle indique que cette disparition du fournisseur constituerait la disparition d'un élément essentiel de l'opération contractuelle, justifiant la caducité du contrat de financement en application des dispositions
6253caa0bd3db21cbdd8b95c
6 avril 2006
de prestation de service et du contrat accessoire de crédit-bail, il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat de financement à compter du 6 Avril 2001; *) Sur le moyen tiré par la SA BARCLAYS
4e chambre civile
644229aed2fa6fd0f8040343
20 avril 2023
A titre subsidiaire, il demandait que la cour constate que ledit contrat était nul et sollicitait en conséquence le débouter de Locam de l'ensemble de ses demandes.
PCP JCP fond
65cd1387e3c16e330fea23a1
10 janvier 2024
Sur la restitution du véhicule Aux termes du contrat de crédit, il est stipulé la clause suivante : "le prêteur, si le transfert de propriété du bien financé est différé jusqu'à son complet paiement et
69dec63ccdc6046d47410e89
5 septembre 2025
arrière de paiement de 1 109,52 euros ; que faute de régularisation, par courrier recommandé avec AR daté du 26 septembre 2023 adressé à la société Sapi elle prononçait la résiliation définitive au contrat
Ch 1-6 Surendettement
69fd6fc2cdc6046d470217fa
7 mai 2026
M [V] a bien été interrogé sur la succession des véhicules qu'il a acquis avec son épouse et la vente de certains dont le prix de vente n'a pas été utilisé pour solder les contrats de financement en cours
Pôle 5 - Chambre 11
67134bf7208351cec6586641
18 octobre 2024
irrecevable En conséquence, - de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 octobre 2021 dans toutes ses dispositions, A titre subsidiaire, - de dire nul et sans objet le contrat
2ème chambre
DTA_2200747_20240222
22 février 2024
d'investissement", est la contrepartie d'un service rendu par l'autorité concédante consistant en la mise à disposition d'ouvrages établis ou modifiés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent contrat
Chambre 1-9
5fca676259467d50b817e78c
29 octobre 2020
dénommée INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG, venant aux droits de la Société [...] puis de MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES, suite au contrat de cession de créances signé entre les parties le 24 juin 2011
Pôle 5 - Chambre 9
633fc371e633183e2ee17b42
6 octobre 2022
En l'espèce, l'admission d'une créance issue d'un contrat de financement conclu avec un opérateur de droit privé relève de la compétence du juge commissaire et il convient donc d'analyser s'il existe une
Pôle 1 - Chambre 1
615e0e61c25a97f0381f55c4
18 mars 2014
Le 9 mars 1993 les parties ont conclu un contrat de financement par ouverture de crédit (convention 569) prévoyant la mise en place du financement des marchés à conclure entre le CONGO et la société de
63bfb39f5e2fbe7c90043ab1
11 janvier 2023
trésorerie, si une levée des fonds ne se concrétisait pas, malgré la recherche d'investisseurs + du fait que le manque de liquidités ne permettait pas d'engager des dépenses éligibles au titre des contrats
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9334
4 mars 2014
En réponse à une question de celle-ci, ils émirent un communiqué de presse indiquant qu’aucune initiative n’avait été entamée ou étudiée par rapport à l’échéance d’un certain contrat de financement, alors
Chambre des Référés
65b2ba29fd6229a4e58a9f58
23 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions elle a fait valoir que la demande de la SCI TOUSSON se heurtait à une contestation sérieuse tenant à la nullité de la promesse de vente.
13e chambre
5fd939fa3167841f1927b688
28 avril 2020
[U] avait renseigné une fiche patrimoniale le 03/08/2010 à l'occasion d'un premier contrat de financement de stock accordé le 12/10/2010 à hauteur de 200 000 euros pour une durée de 12 mois qu'il garantissait
Chambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800e0
10 mai 2022
IME a dissimulé cette obligation de contracter un nouveau financement pour bénéficier du renouvellement de la participation financière ; le contrat est ambigu et doit être interprété à la lumière de la
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