conclu le 16 septembre 1988 remplaçant le contrat signé le 15 octobre 1985 que les parties avaient convenu du versement d'un salaire mensuel de 5 310,76 francs correspondant à l'exécution de 135 heures

Cependant, à la différence de la simple offre de vente, la promesse unilatérale de vente est un contrat, préalable au contrat définitif, qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels

Y..., éducateur spécialisé ; que l'employeur lui a notifié un refus ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail

et qu'elle est censée les avoir approuvés, faute de les avoir contestés dans les conditions prévues au contrat ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté qu'outre la mention préalable, à titre

de vente, pour la période 1992 à 1995 alors que 383 contrats avaient été conclus seulement 124 machines avaient été livrées et que s'agissant des 687 contrats de location conclus, seuls 4 avaient été

X... de sa demande de paiement du solde de préavis en se bornant à retenir les affirmations de la direction de la société PAC, prétendant qu'elle n'avait pas eu connaissance des correspondances des 26

Y... ayant commandé du matériel de téléphonie dont il a accusé réception sans réserve comme correspondant à la commande faite ; Qu'il ne rapporte pas la preuve d'avoir contracté par erreur ; Qu'il soutient

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2002), que les sociétés Winterthur, propriétaires de locaux à usage de bureaux, ont, pour les réhabiliter, conclu un contrat

qu'il y avait eu "poursuite sans réserve du contrat de travail" par M.

L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 18-16.188 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société France télévisions

et l'a assignée en paiement ; que la société MFTA a formé des demandes reconventionnelles en résiliation du contrat aux torts de la société SIC, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour concurrence

de 15 787 euros au titre du reliquat financier correspondant au coût de la location de son véhicule de fonction entre la date de la rupture de son contrat de travail et le terme du contrat de location

à des contrats publics.

X... a engagé une instance prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté que la rupture du contrat de travail était imputable

X... à partir de 1994 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en se fondant néanmoins sur le constat, exact mais inopérant, que les deux types de prestations avaient été rémunérés séparément

à l'invention d'un coffret présentoir ; ce poste correspondait à une cession de brevet intervenue le 30/6/1992 entre Georges Clément Y... et la société X... pour les brevets suivants ; ce contrat de cession

a refusé d'autoriser les prélèvements sur son compte bancaire ; que le crédit-bailleur l'a assigné afin que soit constatée ou prononcée la résiliation du contrat de crédit-bail, qu'il soit condamné à

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la SCI Fara Nui du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Teari Y..., dit Coco, et M.

contestées dans leur principe et dans leur montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations ; que l'article L. 5212-11 du code général

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , contre