. ― Le projet résultant des consultations est soumis, conformément au III de l'article L. 332-2-1, à l'accord des propriétaires et titulaires de droits réels concernés.

Article L6113-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

Code de la santé publique

Le groupement mentionné à l'article L. 6113-10 est soumis aux dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le président du conseil

Article L54-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

Code monétaire et financier

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : a) Aux gestionnaires de crédits qui agissent pour le compte d'un acheteur de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit

Article 74-0 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 46

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application du c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire

Article 223 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 11

Code général des impôts

I. – Par exception à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 223 A, lorsqu'un établissement public industriel et commercial soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit des comptes consolidés dans les conditions

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1, présentent une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés : 1° Conformément au règlement-type de

Article R214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83

Code forestier (nouveau)

Le régime forestier est appliqué aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 214-3, à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ou ministériel prononçant l'application de ce régime.

Article 49-1

—

Il est destiné à soutenir le financement des investissements prioritaires des communes et groupements de communes.

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 21

Code de la mutualité

-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 221-5, dès réception de la demande de dénonciation de l'adhésion ou de résiliation du contrat, que cette demande émane du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice

Article 13

—

Pour les investissements réalisés dans le secteur du tourisme ou des énergies nouvelles, l'application du taux de 100 p. 100 est, le cas échéant, demandée en même temps que l'agrément donnant accès au régime de déduction au taux de droit commun.

Article D171-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05

Code de la sécurité sociale

l'Etat et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du présent code, lorsqu'ils exercent une activité accessoire au service de l'Etat, d'un département, d'une commune

Article 16

—

Ne sont pas soumis à visa les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et les contrats des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Article 16

—

Ne sont pas soumis au visa les contrats d'apprentissage, les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; b) Les contrats de recrutement

Article R228-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code de commerce

Toutefois, il peut être prévu, par une disposition spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée

Article A132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 37

Code des assurances

Pour les contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3, cette indication est complétée par la mention suivante : " les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre (dénomination de l'entreprise d'assurance

Article 1

—

Les dispositions du présent decret sont applicables aux personnels ouvriers de l’Etat et des établissements publics de l’Etat en service sur le territoire métropolitain et soumis à un régime spécial de retraite, lorsqu’ils ne relevent pas ide la loi n

Article 5

—

Les produits industriels au stade de la production qui faisaient l'objet d'un régime spécifique à la date du 14 juin 1982 demeurent soumis à ces dispositions réglementaires ainsi qu'à celles qui les ont complétées ou modifiées ultérieurement.

Article R612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Code de la sécurité sociale

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants établit, de manière séparée, les comptes : Les excédents d'un régime ne peuvent compenser les déficits de l'autre.

Article 3

—

Les périodes d'affiliation sont les suivantes : a) 546 jours au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ; b) 1 095 jours au cours des 48 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ; c) 1

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 84

Code des assurances

Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L. 143-1, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par décret, vers un plan

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