procédure suivante : La société par actions simplifiée SFS France a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

réforme de l'Etat, d'une part, a annulé le jugement n° 0506865 du 28 avril 2009 du tribunal administratif de Versailles l'ayant déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

l'annulation du jugement n° 0607690/3 du 20 décembre 2010 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

ont été mises en recouvrement le 7 février 2007, au titre de 2003 en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les intérêts de retard correspondants, et au titre de 2004 en ce qui concerne la contribution

sociale sur les bénéfices, de contribution exceptionnelle et de contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle acquittées qui résultent de la réintégration dans son résultat imposable de

sociale sur les bénéfices, de contribution exceptionnelle et de contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle acquittées qui résultent de la réintégration dans son résultat imposable de

déficits reportables à la clôture ces exercices à hauteur de, respectivement, 11 436 044, 15 106 768 et 3 512 051 euros, de prononcer la restitution des cotisations à l'impôt sur les sociétés et des contributions

sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de la contribution additionnelle à ce prélèvement acquittés par

l'annulation du jugement n° 0709873 du 16 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

En ce qui concerne la contribution sociale généralisée, le prélèvement social et la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'au motif qu'il

En ce qui concerne la contribution sociale généralisée, le prélèvement social et la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'au motif qu'il

En ce qui concerne la contribution sociale généralisée, le prélèvement social et la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'au motif qu'il

En ce qui concerne la contribution sociale généralisée, le prélèvement social et la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'au motif qu'il

En ce qui concerne la contribution sociale généralisée, le prélèvement social et la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'au motif qu'elle

En ce qui concerne la contribution sociale généralisée, le prélèvement social et la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'au motif qu'il

En ce qui concerne la contribution sociale généralisée, le prélèvement social et la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'au motif qu'ils

En ce qui concerne la contribution sociale généralisée, le prélèvement social et la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'au motif qu'elle

En ce qui concerne la contribution sociale généralisée, le prélèvement social et la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'au motif qu'ils