Codes de loi français

Article 62

D. - Le taux de la contribution complémentaire est de 47,4 %.

Article R6331-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99

I. ― Il est créé au sein de l'opérateur de compétences chargé de gérer la contribution mentionné à l'article L. 6331-55 une section particulière chargée de gérer les contributions mentionnées à l'article L. 6331-65 du présent code.

Article L137-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44

La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son fait générateur est constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due. Son taux est fixé à 0,16 %.

Article 2

Le versement de la contribution prévue à l'article 1er doit être effectué par les greffiers titulaires de charge selon les modalités suivantes :

Article 4

Les cotisations et contributions dues à l'établissement national des invalides de la marine au titre des marins mentionnés aux articles 1er et 2 sont calculées :

Article 1

Les personnes physiques sont assujetties, sur leurs revenus de 1982, à une contribution dont le produit est versé à la Caisse nationale des allocations familiales.

Article 5

Les régularisations de cotisations et contributions sociales suivent les mêmes règles de présentation sur le bulletin de paie que celles prévues à l'article 1er.

Article 39

Les conditions d'exigibilité des contributions sont celles prévues aux articles R. 5422-7 et R. 5422-8 du code du travail.

Article 11

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole recense annuellement les entreprises autorisées à verser les cotisations et contributions à une caisse de liaison.

Article 10

Si les conditions d'attribution de la contribution exceptionnelle cessent d'être remplies, le versement de celle-ci est immédiatement interrompu.

Article 39

Les conditions d'exigibilité des contributions sont celles prévues aux articles R. 5422-7 et R. 5422-8 du code du travail.

Article 50-15

Le taux de séparation et le taux de contribution afférent sont notifiés à chaque employeur dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Article 47

Les ressources de l'établissement comprennent : 1° bis Le produit des contributions versées annuellement par les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents du Cérema ;

Article 40

Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions, conformément à l'article R. 5422-6 du code du travail.

Article L137-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion de :

Article 1825 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions prévues au présent C et les autres infractions au régime des contributions indirectes.

Article 18

-La contribution tarifaire est assise : 1° Pour l'électricité : -sur la part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité lorsque la contribution tarifaire est due en application du a du 1° du

Article L361-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 05

fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 361-1, sont affectées à l'entité désignée en application du second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite d'un plafond annuel : 1° Une contribution

Article L2135-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90

-Est affectée à l'association mentionnée à l'article L. 2135-15 une contribution des employeurs mentionnés à l'article L. 2111-1.