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se trouvaient pas dans un état de subordination vis à vis de la sarl Etablissements [L] [P] lorsqu'ils accomplissaient lesdites prestations ; qu'au surplus il n'est pas démontré que l'absence de convention

Répondant à l'argumentation adverse, elle soutient que les nouvelles dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 imposant la signature d'une convention écrite ne sont entrées en vigueur

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Si la société Volkswagen Bank avait prévu, dans la convention écrite, une clause de report des sûretés sur le solde, rien de tel n'a été conclu entre la société Volkswagen Finance et elle, de sorte que

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