Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'architecte et, le cas échéant, des autres professions représentées en leur sein.

Article D214-64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 39 > 53

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité

Article 9 bis

—

, chefs d'équipe ou techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale ou de la filiale, en fonction dans l'établissement ou la filiale, membres.

Article Annexe I à l'article R313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

par l'organisme collecteur président de la société par actions simplifiée lorsque celle-ci comprend plusieurs actionnaires.

Article L225-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

Code de commerce

unique dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire

Article 11-2

—

-Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance armée, mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues au III

Article 26-16

—

Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers. Le nombre de ses membres, fixé par les statuts, est compris entre trois et dix-huit.

Article D1432-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

ou représentés.

Article R214-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Code monétaire et financier

I. – Les instruments financiers mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 214-36 et à l'article R. 214-93 émis par une même entité ne peuvent représenter plus de 10 % de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier.

Article 32

—

La valeur de la société est fixée par la Commission des participations et des transferts dans un délai maximum d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie.

Article R214-32-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

Code monétaire et financier

. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut détenir plus de : 1° 10 % de titres de capital sans droit de vote d'un même émetteur ; 2° 10 % de titres de créance d'un même émetteur ; 3° 10 % d'instruments du marché monétaire émis par un même

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

L'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211-4 du présent code est subordonné à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l'association ou la société sportive.

Article R6152-428

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.

Article 1158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Code civil

Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même. Il représente le mineur en justice.

Article R5125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 01

Code de la santé publique

La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants.

Article L6411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 33

Code des transports

du code du travail, les personnels navigants professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 6524-2 constituent un collège spécial pour l'élection des représentants du personnel au sein des comité social et économique d'établissement de la société

Article R322-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code des assurances

Ne peuvent être nommés commissaires aux comptes d'une société régie par la présente section : 1° Les fondateurs et administrateurs, membres du conseil de surveillance ou membres du directoire de la société, ainsi que leurs parents et alliés jusqu'au quatrième

Article R312-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

Code de la construction et de l'habitation

tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ayant conclu une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9.

Article 211

—

Les garanties prévues aux articles 210 et 210-1 ne peuvent valablement résulter que d'un engagement de caution pris par une banque, un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle

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