Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 265 résultats pour « convention complétée conformément à un autre document auquel elle se réfère »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22
L'extrait cadastral est complété, pour valoir extrait d'acte, par les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives.
Article 9
ou prévue par le droit de l'Union européenne ; 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre
Article R139-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88
Le conseil d'administration adopte, au moins tous les trois ans, un document relatif à la politique de placement et de gestion des risques pour chacun des régimes, qui comporte : 1° Les catégories de placements autorisées, les limites retenues pour chacune
Article 37
Le préfet fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article L. 114-5 des codes des relations entre le public et l'administration.
Article L6227-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale
Article R111-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
Dès réception de la demande accompagnée d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie, qui se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article 6
A cet effet, le gestionnaire fournit à l'agence, sur sa demande, tout document permettant de contrôler les éléments déclarés par le gestionnaire, notamment : 1° Les conventions visées au II de l'article 4 en cours, pour l'ensemble des logements au titre
Article L4733-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
Les décisions prévues aux articles L. 4733-2 à L. 4733-5 peuvent être contestées devant le juge administratif par la voie du référé.
Article R641-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
Ce dernier, conformément aux dispositions de l'article L. 641-9, dernier alinéa, peut requérir du président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, statuant en référé, l'application des sanctions édictées audit alinéa.
Article R1211-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 90
résultats individuels de ces analyses conformément à l'article R. 1211-22-1.
Article 212-44
Toute personne ou entité mentionnée au I de l'article 212-43 publie et transmet à toute personne intéressée, préalablement à toute souscription ou acquisition, un document d'information synthétique comportant : 1° une présentation de l'émetteur et une
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement.
Article 1649 ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
Il en va de même pour l'opérateur de plateforme qui, sans être résident de cet Etat ou territoire, y est constitué conformément à la législation de cet Etat ou territoire ou y a son siège de direction. I bis.
Article 22
S'il s'agit de créances ou de toutes autres obligations, la déclaration indique le titre en vertu duquel intervient le déclarant, la date de la convention qui crée ce titre, la nature du droit, la désignation de l'objet sur lequel porte ce droit et les
Article 7
Chaque établissement auquel l'institut est associé peut être partie à la convention.
Article R6323-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96
La maison de naissance conclut avec l'établissement de santé autorisé pour l'activité de soins de gynécologie-obstétrique auquel elle est contiguë une convention de partenariat qui prévoit notamment : 1° Les modalités de réorientation des femmes au cours
Article D123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 84
Les inscriptions ou publications mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-3 sont réalisées par le dépôt d'une copie de l'acte, de la convention ou du jugement, conforme à l'original. Ce dépôt peut être effectué par voie dématérialisée.
Article D214-32-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 35
L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier de notification prévu à l'article L. 214-24-2 est complet.
Article 210.14
La jauge brute officielle, calculée conformément au système de jaugeage en vigueur antérieurement à ladite convention est de... tonneaux ”. b) Pour les autres navires : " En outre le navire est jaugé conformément à la résolution A. 494 (XII).
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