lecture des bulletins de paye des chauffeurs établit que la preuve n'est pas rapportée que cette annexe serait moins favorable que les dispositions de la convention collective dès lors que le salaire

collective nationale de la chimie est plus favorable que le minimum garanti ; que l'usage en vigueur au GIE Osiris est constamment plus favorable que la convention collective nationale de la chimie ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'aux termes d'un accord collectif en date du 10 mai 1974, annexé à la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des

contractuelle plus favorable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'application de certaines dispositions de la convention collective Syntec, la cour d'appel retient que la convention

comparaison sans prendre en considération le nombre de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise pour conclure au caractère moins favorable de la convention collective, le tribunal d'instance

ainsi de plus de points de retraite ; qu'en l'espèce, en cas de conflit entre deux conventions collectives ou accords collectifs applicables, il convient de n'appliquer que le plus avantageux d'entre

Y..., Z... et A... ; AUX MOTIFS QUE la SAS Manpower relève que les dispositions conventionnelles relatives à la composition du CHSCT sont illégales au motif qu'elles ne sont pas plus favorables que la

favorable entre l'indemnité prévue par la Convention Collective de Fabrication mécanique du verre (ICL) et l'indemnité plancher définie dans l'accord PSE.

collective des salariés non cadres des entreprises du paysage relative à la prime de panier était plus favorable, a considéré à bon droit que cette convention collective devait s'appliquer au salarié

des dispositions de l'accord collectif du 22 juin 1999 annexé à la convention collective Syntec qui n'avait pas précisé à quelle date la condition relative au PASS devait être appréciée ; qu'en affirmant

, LESQUELLES, GLOBALEMENT PLUS FAVORABLES, IMPOSAIENT L'ADAPTATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE ANTERIEUR ET SUBORDONNE, ET EN RETENANT UNE SOLUTION ABOUTISSANT A UNE DISPARITE ENTRE LES CAISSES CONTRAIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-35 du code du travail et 27-1 de la convention collective

ou accord collectif de branche antérieurs au présent accord à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du participant ; qu'au sens de cette disposition conventionnelle, doit être

de la convention collective, quand ces jours avaient été intégrés dans le nombre total de jours de congés et de repos accordés par l'accord du 13 janvier 2000 et portés à cinquante six jours, reviendrait

priment sur les conventions ou accords collectifs normalement applicables si elles s'avèrent plus favorables aux salariés ; que la cour d'appel a constaté que l'organisation du temps de travail instituée

favorable pour les salariés que ce qui est prévu par la convention collective et par l'accord d'entreprise.

convention ou de cet accord dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa signature ; (...)

plus favorables aux salariés et non contraires aux dispositions obligatoires de la convention collective ; qu'en l'espèce, en déclarant l'article 3 de l'annexe à l'avenant n° 6 de la convention collective

et que cette convention est plus favorable que la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du préambule et de l'article 10 de l'accord du 22 décembre 2008 que ce dernier ne détermine les droits

133-8 et L. 133-11 du code du travail ; Sur les autres moyens : Considérant que, comme il vient d'être dit, la sous-commission des conventions et accords a émis à l'unanimité un avis motivé favorable