européenne des droits de l'homme qu'est garanti le droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale à toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été

[X] [S], se portant fort pour la société Assur voyage, ont conclu une convention d'assistance technique en marketing et management ; que les relations s'étant dégradées à partir de 2006, la société Assur

Le 15 septembre 2018, le ministère du travail a publié le fascicule 2018/35 au bulletin officiel des conventions collectives comportant cet accord en page 76. 3.

contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cité de la Musique - salle Pleyel, société par actions

faute pour elle d'avoir réalisé les "actions" qui avaient été convenues lors d'une visite de contrôle le 1er octobre 1996 et qu'à la suite de cette perte d'agrément le concessionnaire à écrit à la société

X... une action en résiliation de contrat et en remboursement des sommes versées en exécution de cette convention ; Attendu que la cour d'appel a déclaré la demande de la société irrecevable, sous réserve

et, subsidiairement, en déchéance de son droit aux intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en nullité

mais précise 'qu'est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.'

Y..., qui avait conclu avec la société CPR Online une convention de tenue de compte et d'instruments financiers et de services (la convention) a transmis à cette société une instruction d'achat en ligne

de Bruxelles du 27 septembre 1968 et l'article 5-3 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, alors, selon les moyens : 1 / que l'action en contrefaçon, lorsqu'elle est fondée sur l'inexistence

Z... et A..., en leurs noms propres et pour le compte de la société qu'ils indiquaient vouloir constituer, une convention de cession, sous conditions suspensives, des actions représentant la totalité du

La convention d'honoraires précisait que « cet honoraire [de résultat] suppose que le résultat soit définitivement acquis. » 3.

Z... aux époux Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; qu'en l'espèce, ayant constaté que

recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription abrégée ne saurait s'appliquer à l'annulation d'une

clause de la convention ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1304 du Code civil et 124 du Code général des Impôts ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la

recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription abrégée ne saurait s'appliquer à l'annulation d'une

recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription abrégée ne saurait s'appliquer à l'annulation d'une

est désormais privé de la disponibilité de ses droits et actions ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés