date de cessation des paiements au 06/07/2023, ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l'audience et des pièces versées aux débats que Monsieur [Y] [U] justifie d'une créance

; qu'en estimant, pour retenir l'insuffisance d'actif invoquée par le liquidateur de la seconde procédure collective, que les créanciers de la procédure collective initiale, conclue sous l'empire de la

du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que l'URSSAF AQUITAINE justifie d'une créance

qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations et alors que le liquidateur du GAEC s'était borné à rappeler que l'instance en paiement d'une créance

[T], s'agissant de créance antérieure au jugement d'ouverture, conformément à la jurisprudence applicable en la matière. Les demandes en sens contraire seront rejetées.

Par décision du 5 juillet 2017, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a considéré que la carrière de l'intéressée n'avait pas été affectée par cette situation, en estimant que la créance

dans l'impossibilité légale d'exécuter et par voie de conséquence de poursuivre la procédure d'appel, en raison de son état de cessation des paiements et de l'interdiction corrélative de payer des créances

ne fait qu'invoquer sa propre turpitude mais cela n'a pas davantage d'incidence sur la déchéance,- de même l'article L 621-24 du Code de commerce invoqué par M. et interdisant le paiement de toute créance

juin 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a partiellement fait droit à l'appel du ministre de l'éducation nationale, en déchargeant Mme A de la seule obligation de s'acquitter des douze créances

trois avis de mise en recouvrement, * Pour obtenir le recouvrement de sa créance le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] [Localité 4] a délivré six mises en demeure de payer, * Vingt ATD ont été

2010, outre des frais d'huissier ; Attendu que par application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, la société VIP INVEST n'est pas recevable à demander le règlement d'une créance

C'est donc à tort que le juge commissaire a estimé qu'il s'agissait d'une déclaration de créance irrégulière car elle correspondait à une créance postérieure au jugement d'ouverture et non à une créance

quatrième branche : Attendu que la SCI et les époux Z... font enfin le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que le jugement d'ouverture de la procédure interdit le paiement de toute créance

Les dépens de première instance, lesquels sont nés antérieurement au jugement d'ouverture, sont laissés à la charge de la société Groupe SDBH, et soumis à la procédure de déclaration des créances antérieures

Le mandataire judiciaire a réglé le 26 juillet 2006 entre les mains du Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier 2-4-6 rue Méry la somme de 2 046 euros correspondant à la créance déclarée et

son passif exigible s'élève à 12176,28 euros ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces versées aux débats que Monsieur [K] [B] justifie d'une créance

que son passif exigible s'élève à 2567 euros ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces versées aux débats que Monsieur [L] [H] justifie d'une créance

que son passif exigible s'élève à 34201,16 euros ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces versées aux débats que Madame [U] [N] justifie d'une créance

Cependant, il ne saurait faire obstacle à la règle relative à l'interdiction du paiement des créances antérieures.

Toutefois, les créances antérieures à cette loi continuent de se prescrire par un délai de dix ans, puisque l'action a été introduite dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur.