Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 893 résultats pour « créance née d'une opération rentrant dans l'objet social »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11-1
L'agrément en qualité d'association de financement d'un parti ou groupement politique est donné par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sous réserve de la limitation de l'objet social de l'association au seul
Article L7343-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Article 317-1
La société de gestion de portefeuille a son siège social en France.
Article 321-9
La société de gestion de portefeuille a son siège social en France.
Article 49
I. ― Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article 28-9 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de
Article R4134-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80
Les avis adoptés par le conseil économique, social et environnemental régional font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au conseil régional ainsi qu'au Conseil économique, social et environnemental.
Article 388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 53
Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin de garantir
Article L222-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05
Peuvent faire l'objet de vérifications les opérations : 1° Ayant donné lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au cours des deux années précédant la notification des griefs mentionnée à l'article L. 222-3 ; 1° bis Ayant fait l'objet
Article 7
-Le compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement " est clos au 31 décembre 2011. A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 Art. 69 II.
Article R243-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70
-La transaction conclue entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement en application de l'article 2044 du code civil et de l'article L. 243-6-5 du présent code termine une contestation née, à la condition que les créances concernées
Article 16
III. - Le plan peut comporter un abandon partiel des créances de cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des rémunérations versées pendant la période comprise entre le 1er août 2017 et le 30 novembre 2018, dans la limite de 50 %
Article L513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à l'article L. 513-2 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret.
Article 81
I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L767-1, Art. L221-1 II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.
Article R561-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90
Pour l'application de l'article L. 561-15-1, les versements en espèces effectués sur un compte de dépôt ou de paiement ouvert au nom d'un client, autre qu'une personne mentionnée aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, et les retraits d'espèces d'un tel compte
Article R283 A-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05
La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à
Article L236-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 236-8 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration
Article R613-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24
l'autorisation prévue à l'article R. 613-3-1, transportant des armes de la catégorie A1 ou de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3, leurs éléments et munitions ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1, et entrant ou rentrant
Article 1
La prise en charge par l'Etat, pour l'année 2010, des pertes sur créances d'indus mentionnées aux articles L. 815-29 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale et au II de l'article 32 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée ne peut excéder les fractions
Article R263-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16
Toute opération relative au traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 au moyen de services numériques fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur du service, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Article 11
La commission instituée à l'article 18, saisie par les personnes majeures nées avant la publication de la présente ordonnance, décide de l'établissement d'un nom figurant : 1° Parmi les vocables figurant dans leur acte de naissance ; 2° Ou parmi les vocables
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