Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 110 résultats pour « création d'une nouvelle société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36
Les règles relatives à la détermination, par l'assemblée délibérante d'un syndicat mixte ayant reçu compétence pour la création et la gestion d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski
Article 1
de séries avec un département : écriture et création de séries ; 5° Un cursus La Résidence ; 6° Une formation doctorale “ Sciences, Arts, Création, Recherche ” (SACRe) de recherche-création en cinéma, portée par l'Université Paris sciences et lettres
Article R*311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59
L'initiative de création d'une zone d'aménagement concerté peut être prise par l'Etat, une collectivité territoriale ou par un établissement public ayant vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet de la zone.
Article 41-0 A bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 61 > 32
été apportés ou de la société bénéficiaire de l'apport sans remise en cause du report, le nombre de titres reçus ainsi que la forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET, l'adresse du principal établissement ou du siège de la société ou des sociétés
Article 423-27
euros ; 3° Aux investisseurs, personnes physiques et morales, dont la souscription initiale est d'au moins 30 000 euros et répondant à l'une des trois conditions suivantes : a) Ils apportent une assistance dans le domaine technique ou financier aux sociétés
Article 43-11
Les sociétés énumérées aux articles 44 et 45 poursuivent, dans l'intérêt général, des missions de service public.
Article 1
Les sociétés ayant leur siège social en France, en Algérie, dans les départements d'outre-mer ou dans les territoires d'outre-mer et qui ont effectué le regroupement de leurs actions en application soit des articles 20 et 29 du décret du 4 août 1949,
Article 2
Le décret n° 68-892 du 10 octobre 1968 portant création d'un comité interdépartemental des prestations sociales agricoles est abrogé.
Article 5
L'Ecole nationale supérieure de création industrielle est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur. Elle est dotée d'un conseil scientifique.
Article L334-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 50
-La modification du décret de création d'un parc naturel marin est réalisée selon l'une des procédures définies aux II à IV.
Article R924-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06
-L'analyse préalable à la création d'une zone de conservation halieutique, prévue au I de l'article L. 924-3, comprend pour la zone considérée :
Article 5
pourra, lors des augmentations de capital par incorporation de réserves, de provisions ou de bénéfices, émettre des actions gratuites d'une valeur nominale même inférieure à 10 F, à condition que ces actions soient assimilables à celles d'une ou plusieurs
Article 1-1
Peuvent être autorisées à prendre et à conserver la dénomination de " sociétés de capital-risque " les sociétés françaises par actions qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Avoir pour objet social la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières
Article Annexe III
R. 4211-43 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) TYPE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE Modification relative à la préparation d'une nouvelle forme pharmaceutique d'un médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement Modification des locaux
Article D331-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23
La décision d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de création de jeux vidéo ou, en cas de création commune, aux entreprises de création de jeux vidéo.
Article D331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23
La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de création de jeux vidéo ou, en cas de création commune, aux entreprises de création de jeux vidéo.
Article 39 octies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55
La filiale, qui doit revêtir la forme d'une société de capitaux, ou l'établissement doit être soumis à l'étranger à une imposition de ses bénéfices comparable à celle qui résulterait de l'application de l'impôt sur les sociétés.
Article R*421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 45
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une
Article L5522-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25
financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.
Article L111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 62
Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 ou en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le contrôle peut être confié
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