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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10205
15 mai 2019
15 mai 2019
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France Il est fait grief à l'arrêt partiellement
Source officielleCour d'Appel
é un préjudice, Michelle X..., épouse Y..., a engagéc/Maître Pierre Z
6253ca95bd3db21cbdd8b72e
14 mai 2008
14 mai 2008
Cet immeuble était grevé de plusieurs hypothèques, en premier rang desquelles figurait celle du Crédit Foncier de France.
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd07
22 avril 2011
22 avril 2011
C/ SA CREDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration PLP-iB Prêt-Demande en remboursement du prêt grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué COUR
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200691
25 mars 2010
25 mars 2010
-X..., quelle que soit la pertinence desdits moyens, contestait la capacité du Crédit foncier de France, ainsi que la saisissabilité de l'immeuble ; qu'en affirmant néanmoins que son appel n'était pas
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10067
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Francis X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60353d7eb0f2626729e74d76
26 mai 2016
26 mai 2016
(le Crédit Foncier de France) ayant ordonné la vente forcée des biens saisis au préjudice de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01324_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, la société Crédit Foncier de France, représentée par Mes Martins et Dumont, conclut au rejet de la requête.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01325_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, la société Crédit Foncier de France, représentée par Mes Martins et Dumont, conclut au rejet de la requête.
Source officielleciv2
60794c6b9ba5988459c4566a
26 juin 1991
26 juin 1991
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 janvier 1990), que le Crédit foncier de France a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, un immeuble appartenant
Source officielleJEXMOBILIER
67a274220a87e48916eb74b2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A TITRE PRINCIPAL, - Prononcer l’irrecevabilité de la procédure de saisie des rémunérations diligentée à la requête du CREDIT FONCIER DE FRANCE à son encontre.
Source officielleJEXMOBILIER
67a2745c0a87e48916eb752a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A TITRE PRINCIPAL, - Prononcer l’irrecevabilité de la procédure de saisie des rémunérations diligentée à la requête du CREDIT FONCIER DE FRANCE à son encontre.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679875d85d0c5ebad4c058b4
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par acte d'huissier du 12 mai 2021, la société Crédit Foncier de France venant aux droits de la société Entenial a assigné Mme [D] [U] née [V] aux fins notamment de déclarer le Crédit Foncier de France
Source officiellecomm
61372160cd580146773f33df
26 novembre 1990
26 novembre 1990
Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section A), au profit du crédit foncier de Monaco, société anonyme monégasque,
Source officiellecomm
61372420cd58014677412949
17 mars 2004
17 mars 2004
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint le pourvoi n° D 01-15.969 formé par la société CDR Finance et le pourvoi n° N 01-17.472 formé par le Crédit
Source officielle1ere Chambre Section 1
644cb56556c9f0d0f8b6f341
25 avril 2023
25 avril 2023
[U] [C] et le Crédit Foncier de France aux dépens de l'incident. Mme [O] et M.
Source officielle6ème Chambre
660f94f4a40f8b0008cb73d3
4 avril 2024
4 avril 2024
CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 04 Avril 2024 APPELANTE : CREDIT FONCIER DE FRANCE
Source officielleciv1
6137222dcd580146773fadc9
18 mai 1994
18 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit foncier de France, dont le siège social est .
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c458b0
6 novembre 1991
6 novembre 1991
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 32 et 36 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier
Source officielleciv1
613722a2cd580146773ff6aa
19 mars 1996
19 mars 1996
., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-France Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (3ème Chambre), au profit de la société Crédit
Source officiellecomm
613722facd58014677403f21
25 novembre 1997
25 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France (CFF), société anonyme
Source officiellePage 30 sur 304