AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f7b02fc178212f87a41
3 avril 2025
3 avril 2025
, sont-elles contraires sur le territoire du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à la liberté de culte garantie par la liberté de conscience prévue par l'article 10 de la Déclaration des droits de
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CULTECH
02/06/2026
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BODY'S CULTE
24/05/2026
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06/03/2026
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15/02/2026
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15/02/2026
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0609JUD002323894
9 juin 1997
9 juin 1997
la suite de cette demande, le parquet entama des poursuites sur le fondement de l'article 1 de la loi (anagastikos nomos) n° 1363/1938: les requérants furent accusés d'avoir "établi (...) un lieu de culte
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