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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300583

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

et 24 de la loi du 21 juin 1865, relative aux associations syndicales, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en décidant

Source officielle

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CC

soc

61372391cd5801467740b75b

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement ne saurait être considérée comme suffisamment motivée lorsqu'elle se limite à l'énoncé d'une motivation de caractère général ; qu'en décidant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00880

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

suspectée de fraude, la communication éventuelle des documents appréhendés ne peut relever que d'une demande incidente formée devant le premier président de la cour d'appel, statuant au fond ; qu'en décidant

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403dab

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

.. " avoir donné un ordre d'achat soignant d'obligations Beaux Sites ", et non pas " pour lui rendre compte de la passation de l'ordre d'achat qu'il lui avait donné le 17 décembre 1990 "; qu'en décidant

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CC

civ2

60794d829ba5988459c488e6

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

alors, selon le moyen : 1 / que l'appel interjeté à l'encontre de la décision statuant sur la demande de remplacement d'expert a pour effet de suspendre les opérations d'expertise en cours ; qu'en décidant

Source officielle
CC

comm

613722b8cd5801467740098d

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

qu'en fonction de comparaisons tirées de transmissions de biens intrinsèquement similaires; qu'en l'espèce, l'administration fiscale n'avait produit aucun élément de cette nature; que, dès lors, en décidant

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CA

Sociale E salle 4

5fca9ce67a71069271d1fc8c

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

La Cour d'appel de Douai confirme le jugement de première instance en déboutant le salarié de ses demandes, validant ainsi la régularité du licenciement pour motif économique intervenu dans le cadre de

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-2

5fdb56de54522c34f0b622bc

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 18 avril 2018, déboutant le demandeur de l'intégralité de ses demandes et ordonnant que les dépens soient employés en frais privilégiés

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd92f439952790ee9a226d3

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Par conclusions déposées le 5 septembre 2019, la SAS GESCOPI, la SCI TERRASSES DE BIRET et la société ALDIM demandent à la cour, déclarant l'appel régulier en la forme mais le déboutant comme étant mal

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CA

5ème Chambre

5fd874b07115a58bed404c56

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La cour d'appel de Rennes confirme le jugement de première instance et rejette les prétentions de MMA Iard en déboutant la société de toutes ses demandes contre les tiers responsables et leurs assureurs

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300465

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

convention, qui implique une manifestation de volonté des contractants avant son expiration, ne saurait être tacite ; qu'en déduisant néanmoins de la reprise des facturations en 2013, pour une période débutant

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CC

soc

61372507cd5801467741a631

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

X... en cas de licenciement économique par la banque avant cette date ; qu'en décidant que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00538

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

remplacements de salariés par glissement de postes, - ce dont il résultait que l'emploi qu'il occupait été lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice -, et en décidant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00543

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

des remplacements de salariés par glissement de poste, - ce dont il résultait que l'emploi qu'il occupait été lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice -, et en décidant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100559

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

fondé sur la détention matérielle par un créancier d'une chose appartenant à son débiteur dont ce dernier reste propriétaire, oblige le détenteur à ne pas user de la chose et à en prendre soin ; qu'en décidant

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cr

61372567cd5801467741d6b9

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

demandeurs avaient ainsi établi une simple modalité de contrôle valable pour l'ensemble du personnel et ne comportant aucune discrimination à l'encontre des personnes investies d'un mandat, de sorte qu'en décidant

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soc

61372400cd58014677410f81

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

comme critère prépondérant l'atteinte de l'âge de 56 ans, désignant les salariés les plus âgés et les moins susceptibles de retrouver un emploi comme devant être prioritairement licenciés ; qu'en décidant

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CC

comm

6137245ecd58014677414ed5

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Y... devait être déclarée entre les mains du liquidateur ; qu'en décidant qu'il n'était pas fondé à opposer à Mme X... l'absence de déclaration de créance à ce titre, la cour d'appel a violé l'article

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CC

comm

61372288cd580146773fe1f0

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

conformité du tissu teint et a demandé reconventionnellement des dommages et intérêts ; Attendu que la société JCR fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement des factures, en décidant

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CC

civ3

613724c8cd5801467741858b

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 juin 2005), que la société civile immobilière Au Tambour (la SCI), désirant

Source officielle