[H] [S]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure

Mme [G], le procureur de la République et le directeur général des finances publiques ont formé appel de cette décision.

, à la décision de condamnation auprès de la clientèle spécialisée, faisant ainsi de la décision de justice un argument dans une lutte commerciale ; que la cour d'appel qui, sans procéder à cette recherche

Par jugement du 24 mai 2019, le tribunal a condamné M.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 février 1996) de l'avoir condamné à restituer à la société en liquidation judiciaire la somme de 491 385, 53 francs, alors, selon le moyen, en premier lieu

nouveau Code de procédure civile ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les avoir déboutés et condamnés

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 9.

X se disant [E] [K] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mai 2026 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

[Y] [K] [G] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré du défaut d'avis au procureur de la République du placement en rétention de l'étranger Selon les dispositions de l'article L744-8 du CESEDA, le

que la société Valeo Vision fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 septembre 2000) d'avoir dit que le licenciement de 121 salariés était dépourvu de cause économique réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée

la décision de placement.

[T] [V], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 23-12.758 contre l'ordonnance rendue le 17 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle 1, chambre

depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en se fondant sur un critère - le délai écoulé entre les faits ayant donné lieu aux condamnations

[M] [P]; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision

à toute discrimination, et non sur l'état de santé de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail

[F] [V] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET LA RECEVABILITE DE LA REQUETE M.

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 ) que l'ordonnance du 30 juin 1992 ayant condamné solidairement M.

étrangers résidant en France depuis plus de dix ans ; qu'en omettant d'apprécier la requête en relèvement présentée par X... au regard des circonstances de la cause, elle n'a pu la rejeter sans entacher

La cassation s'étend à la condamnation de la société Sopribat à relever et garantir M.