Codes de loi français

Article 35-19

Un fonctionnaire qui effectue une mobilité dans un emploi conduisant à pension dans les conditions prévues à l'article L. 511-4 du code général de la fonction publique peut demander le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service

Article 1

A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : congé annuel (y compris congés bonifiés) ; congé de maladie ; congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur

Article R6153-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Le docteur junior bénéficie d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour des durées et selon les modalités

Article 35

dans la limite de 2/3 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise reprise dans la limite de 5/7 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise reprise dans la limite de 5/7 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise reprise dans la

Article 1

individuelles relatives à : a) L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ; b) L'octroi et le renouvellement

Article 713-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Le ministère public met fin à l'exécution de la décision de confiscation dès qu'il est informé de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire l'exécution de la décision aux autorités judiciaires

Article 4

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par une décision motivée, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète, notifier au déclarant qu'il n'a pas la qualité de distributeur de services

Article R523-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86

Lorsqu'un fabricant, un importateur ou un distributeur n'a pas transmis la déclaration prévue à l'article L. 523-1 à l'échéance prévue par l'article R. 523-13 ou lorsque les informations demandées à un déclarant en application de l'article R. 523-16 ou

Article 7

parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ; h) des périodes de congé pour la création d'entreprise ou de congé sabbatique

Article L7122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

L'administration peut alors, si elle estime que les conditions de compétence ou d'expérience ne sont plus remplies, s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration dans les conditions et délais fixés par le décret

Article 26

L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité. Le choix du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est irrévocable.

Article 336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article

Article D222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

dossier ayant servi de fondement à ladite décision.

Article 22

Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, il est ouvert un nouveau délai de trois ans, lorsque la durée de la reprise a été d'au moins un an.

Article 29

Le nombre et le mode d'élection des représentants du personnel ainsi que les modalités générales de fonctionnement de ces commissions sont fixés par décision du président après consultation du comité technique central.

Article R4221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 73

des transports, selon le barème suivant et en prenant en compte les circonstances et la gravité du manquement ainsi que le comportement de son auteur : 1° Est puni d'une amende d'un montant ne pouvant pas excéder 3 000 € l'organisme de contrôle ne déclarant

Article 17-2

Il l'informe qu'à défaut de production des pièces réclamées son dossier pourra faire l'objet d'une décision de classement sans suite.

Article D332-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 91

Si la personne détenue est reprise, le reliquat peut être rétabli en tout ou partie sur la part disponible de son compte nominatif, par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires du lieu où s'est produite l'évasion, saisi d'une demande

Article 2 bis

Deux jours ouvrés après délivrance de ce récépissé, le déclarant peut circuler. Le déclarant est tenu de présenter ce récépissé à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.