Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 125 résultats pour « décision dont appel antérieure à la date d'application de ce texte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
III. - N'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté : - les installations dont les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage ou tout autre traitement des objets ou matériaux ; IV. - Les dispositions du
Article 1
Le présent arrêté s'applique aux électrificateurs de clôture neufs au sens de l'article R. 4311-1 du code du travail susvisé, appartenant à un type qui bénéficie d'une décision d'homologation ou d'une attestation d'examen de type antérieures au 20 février
Article 366
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.
Article PS 1
Les dispositions du livre II, titre 1er, du règlement ne sont pas applicables, sauf celles relevant d'articles expressément mentionnés dans la suite du présent chapitre et dénommées dispositions générales du règlement dans la suite du texte. § 3.
Article R712-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
La décision mentionne que l'audience n'a pas été publique. Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
Article L171-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 84
Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d'une qualification ou d'une certification délivrée en application du présent code, du code minier et de leurs textes
Article 764-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
L'Etat sur le territoire duquel a été prononcée la condamnation ou la décision de probation est appelé Etat de condamnation.
Article 703
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
La décision est signifiée à la requête du ministère public lorsqu'elle est rendue hors de la présence du requérant ou de son conseil.
Article 2
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications des cahiers des charges des appellations d'origine protégée " Beurre d'Isigny " et " Crème d'Isigny " par la Commission européenne.
Article 12
L'utilisation de pneumatiques acquis antérieurement au 31 mars 1986 et comportant des dispositifs antidérapants inamovibles non conformes aux prescriptions du présent arrêté est autorisée jusqu'au 31 mars 1990.
Article 2
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er sont celles mentionnées dans les décisions de justice, destinées à faire l'objet d'une mise à disposition en application des textes
Article R443-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 73
A peine de nullité de la vente d'un logement vacant par un organisme d'habitations à loyer modéré à un organisme qui bénéficie de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, l'acte authentique doit reproduire le texte de la
LEGIARTI000046032595
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 159 du 10 juillet 2022, texte n° 47 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?
Article 3
Il n'est point dérogé au droit qu'ont les citoyens de faire juger leurs contestations par des arbitres de leur choix ; la décision de ces arbitres ne sera point sujète à appel, s'il n'est expressément réservé.
Article D45-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 98
Les dispositions de l'article D. 45-2-1-bis sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. Les décisions prévues par cet article sont alors prises par le premier président de la cour d'appel.
Article R233-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 09
brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure, dans les conditions fixées au II de l'article R. 233-1.
Article 1399-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
La demande doit être formée dans un délai de six mois à compter de la dissolution du régime matrimonial ou du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité lui est antérieure, ou dans un délai de six mois à compter de cette décision
Article 36
La date d'entrée en jouissance de l'allocation de retraite est fixée au jour de la réception par la caisse de la demande justifiée de liquidation des droits ou de modification de la liquidation antérieure.
Article 131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
Le médiateur est informé de la décision. Devant la Cour de cassation, l'affaire est appelée à la date d'audience fixée par le président de la formation à laquelle elle a initialement été distribuée.
Article R162-32-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 19
Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie au titre des facturations relatives aux prestations effectuées antérieurement à l'exercice à partir duquel les établissements entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article
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