La société COLAS RAIL sollicite du juge de la mise en état qu’il se déclare incompétent au profit de la juridiction de [Localité 13].

[R] [G] a soulevé l'incompétence matérielle de la juridiction saisie au profit du conseil de prud'hommes, faisant valoir que le logement qu'il occupait lui avait été attribué en contrepartie de son travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette

pas motivé sa décision d'incompétence et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, en vertu de l'article L.213-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Par jugement rendu 13 décembre 2024, le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny.

au bénéfice de la clause attributive de juridiction stipulée dans son seul intérêt - statuer ce que de droit quant à l’exception d’incompétence ratione materiae - subsidiairement se déclarer incompétent

juridictionnelle, à laquelle les décisions des juges ne peuvent effectivement échapper, cherchent, par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, à jeter le discrédit publiquement sur une décision

au profit de la juridiction répressive ou de la juridiction administrative, ni une incompétence au profit des juridictions étrangères ; que l'arrêt doit être censuré, en tout état de cause, pour violation

être rendue le 27 octobre 2025.

prud'homale, A TITRE PRINCIPAL, - constater son incompétence concernant les demandes des salariés fondées sur une fraude à l'article L1224-1 du code du travail, en conséquence, - se déclarer incompétente

prud'homale, A TITRE PRINCIPAL, - constater son incompétence concernant les demandes des salariés fondées sur une fraude à l'article L1224-1 du code du travail, en conséquence, - se déclarer incompétente

Examen des moyens Sur le premier moyen de cassation, relatif à la composition de la juridiction Enoncé du moyen 5.

de l’aide juridictionnelle.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 N° RG 25/01214 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSL4 CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Décision déférée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02632 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3HSR N° de minute : S.A. COMPAGNIE ABEILLE IARD & SANTE c/ S.A.

la SCI LELO & LALI maintient l'exception d'incompétence. La décision a été mise en délibéré au 1er février 2024 par mise à disposition au greffe.

rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte.

ADMINISTRATIVE, D'EVITER QUE SOIENT RENDUS DES JUGEMENTS D'INCOMPETENCE ; QUE L'ARTICLE R. 75 DOIT DONC ETRE INTERPRETE COMME INTERDISANT AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE REJETER POUR INCOMPETENCE DES

, qu'en cas de nullité du contrat de travail, le salarié doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies ; qu'en jugeant la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur le litige, quand

Interjetant appel de ce jugement, monsieur X... demande que la Cour : - infirme la décision rendue en toutes ses dispositions - condamne la société DIS, Maître Y... et Maître Z..., avec garantie du CGEA