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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2535923_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206416_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il soutient que : - La décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ; - La décision attaquée est insuffisamment motivée ; - La décision attaquée est empreinte d'une erreur manifeste
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2429814_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2429829_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607292_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
d’emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608241_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
d’emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428492_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223913_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415505_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224447_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218904_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218905_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530198_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0d5
30 octobre 1989
30 octobre 1989
" ; Attendu que statuant sur l'appel du ministère public à l'encontre de la décision du tribunal correctionnel qui, pour détention et trafic de stupéfiant, avait fait bénéficier Mpokuma Z... d'une peine
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221413_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f850
2 octobre 1996
2 octobre 1996
François, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 14 septembre 1995, qui, pour meurtre, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et a fixé aux deux tiers de cette peine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601968_20260213
13 février 2026
13 février 2026
interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302462_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c111
25 juin 1990
25 juin 1990
condamnations antérieures avaient un caractère contradictoire et définitif lors de la perpétration des faits objets de la nouvelle poursuite, d'indiquer les juridictions qui avaient statué, la date de ces décisions
Source officiellecr
61372515cd5801467741ad2a
8 juin 1999
8 juin 1999
Nègre et de Mme Robert, conseillers, cette dernière a donné lecture de la décision ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition qui l'a rendu au regard de l'article 592 du
Source officiellePage 30 sur 13177