Si le conseil municipal est seul compétent pour modifier ou abroger tout ou partie d’une carte communale, c'est au maire qu'il revient d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil

syndical appartient à cette deuxième catégorie, - qu'en outre, l'article 13 dispose que l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre

à l'ordre du jour.

PwC établit notamment des déclarations fiscales au nom et pour le compte de ses clients et demande auprès de l’administration fiscale luxembourgeoise des décisions fiscales anticipées (rescrits fiscaux

L’exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, qu’il soit enjoint au maire de la commune d’Assas d’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil municipal la question

4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 09 MAI 2008 No 2008/ 216 Rôle No 06/16766 S.C.I.

à l'ordre du jour.

Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Mulhouse a, dans ses dernières conclusions du 19 février 2026, transmises par voie électronique le même jour, demandé à la Cour de : 'DECLARER non-fondé

ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11 - 1.

pouvoir pratiquer l'art médical en Belgique, tout médecin doit être inscrit au tableau de l'Ordre".

à l’ordre du jour du prochain conseil municipal l’abrogation de la délibération du 1er septembre 2022 en tant qu’elle institue un espace vert protégé sur les parcelles cadastrées section AH n°168, 172

de faire droit à leur demande d’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire l’abrogation des délibérations du 27 février 2020 et du 6 avril 2023 en tant qu’elles approuvent le classement

L'annulation de la décision implicite rappelée au point 1 implique nécessairement, eu égard au motif d'annulation retenu, qu'il soit enjoint au maire de Bidarray d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine

Elle a pour objet d’obtenir une décision de celle-ci sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent ou non, de la part de l’État défendeur, un manquement aux obligations lui incombant aux termes

Si le conseil municipal est seul compétent pour abroger tout ou partie du plan local d'urbanisme de la commune, c'est au maire qu'il revient d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'une réunion du

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte à inscrire comme étant le titulaire de la demande de brevet ou du brevet avant la modification résultant de l'acte est inscrite

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

de la question préjudicielle, - dit n'y avoir lieu à statuer sur la question préjudicielle, - déclaré irrecevable le plan de redressement judiciaire présenté par la SAS Batigère Groupe, - rejeté

majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la séance ; Considérant, en ce qui concerne la consultation-information du CE, qu'il ressort