Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

Dire si les immeubles propriétés des époux [V] présentent des désordres dans l’affirmative, indiquer la date de leur apparition, les décrire, en rechercher les causes et en indiquer les conséquences ;

321-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe in dubio pro reo ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

violation des articles 221-1 et 222-7 du Code pénal, 381, 469, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté le caractère délictuel des faits poursuivis, et déclaré

H..., qui a procédé à la déclaration d'embauche de cette dernière, a clairement expliqué lors de son audition devant la police, qu'il n'avait reçu les éléments permettant de déclarer cette salariée que

X... affirmait avoir porté des coups à son visiteur qui était arrivé avec un couteau à la main ; que M. C...          quant à lui affirmait s'être présenté à la demande de M.

[V] qui se prévalait de dénonciations anonymes invérifiables et sur le témoignage par ouï-dire de tiers ayant déclaré avoir recueilli les déclarations de prétendues victimes, quand la reprise, par un journaliste

aux questions n° 1, 8 et 15, déclaré les accusés coupables de vol, la Cour et le jury ont également répondu affirmativement aux questions 2, 9 et 16 qui les interrogeaient dans les termes suivants : "

Le 4 décembre 2017, le tribunal pour enfants de Paris a, notamment : - déclaré M.

La société Cora fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que l'action tendant à voir reconnaître une servitude conventionnelle se prescrit par trente ans ; qu'en l'espèce, la

de la violation des articles 313-1 et 313-7 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 2007), qu'après le décès de Harry X..., le 10 mars 1999, Mme Y..., instituée légataire universelle par testament du 9 août 1992, a déposé une déclaration

, "qu'il a été répondu par l'affirmative à ces questions ; que l'arrêt de condamnation énonce que Claude X... a été déclaré coupable d'avoir tenté de soustraire frauduleusement du numéraire et des bijoux

cassation pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

non fondées les demandes de la partie civile" ; Vu lesdits articles ; Attendu que doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif est entaché de contradiction ; Attendu

, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture des questions posées à la Cour et au jury après avoir déclaré

alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 7, 9, 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré