La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession () desdites factures () IV.

calcul de ses cotisations de sécurité sociale et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices en découlant pour lui.

blessée dans l'accident ; qu'elle a sollicité une indemnisation de l'Union des assurances de Paris (UAP) auprès de laquelle avait été souscrite une police garantissant, sous certaines conditions, les dommages

Un procès-verbal de transaction a été signé le 23 décembre 2022 pour un montant total de 1452,50€ sous déduction des 200 € versées à titre de provision.

Le 7 juin 2005, la société Marcot, ainsi que la société Gan assurances, assureur de sa responsabilité civile, et la société Covea Fleet, assureur des dommages au véhicule, faisant valoir que l'accident

785,27 euros (110 104,17 francs), en qualité de représentante de son fils Mathieu et la somme de 10 658,63 euros (69 916 francs) en qualité de représentante de sa fille Camille, sans procéder à la déduction

[Z] [K] et Mme [P] [K] née [B] de leurs demandes de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

par la loi ; qu'à défaut de présenter une telle offre, l'assureur encourt une sanction correspondant à l'application du double du taux de l'intérêt légal sur la totalité des sommes allouées, avant déduction

la SA [6] à verser 800,36 euros net à titre de dommages-intérêts indemnisant les journées perdues des 10, 11, 12 décembre 2001 Condamner la SA [6] à verser 5 718 euros net à titre de dommages-intérêts

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () II. 1.

[U] fait grief à l'arrêt, infirmant partiellement le jugement entrepris, de réduire à 18 854,94 euros la somme que la société GMF était condamnée à lui payer et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts

immatériel consécutif étant celui qui est la conséquence directe de dommages matériels garantis tandis que le dommage immatériel non consécutif est celui qui résulte soit d'un dommage corporel ou matériel

Déduction faite des règlements intervenus, le total dû est de 375 428,70 euros.

celle du contrat de prêt affecté, ordonner le remboursement des sommes versées à la société Franfinance, à titre subsidiaire, condamner la société Franfinance à leur verser ladite somme à titre de dommages

Ces travaux peuvent être regardés, dans leur ensemble, comme des travaux d'entretien et de réparation déductibles des revenus fonciers.

Ces travaux peuvent être regardés, dans leur ensemble, comme des travaux d'entretien et de réparation déductibles des revenus fonciers.

Ces travaux peuvent être regardés, dans leur ensemble, comme des travaux d'entretien et de réparation déductibles des revenus fonciers.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions pour les années 1986 à 1991 correspondant à des déductions injustifiées, rappel de 13ème mois et congés

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a rejeté la constitution de partie civile de La Française des Jeux, la déboutant purement et simplement de ses demandes de dommages-intérêts