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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723c2cd5801467740dd1b

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

des travaux à entreprendre ; qu'en l'espèce, la société Stratus avait souligné avec l'expert que selon le contrat litigieux, le travail, encore à concevoir, n'était, par hypothèse, pas défini à l'origine

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405355

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

justifier la condamnation de l'employeur à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors que, dans le cadre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05498

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

des 19 octobre 2012 et 1er février 2013 dont l'ordre du jour comprenait un point 2 relatif à une demande d'information sur l'ajout d'un nouveau critère portant sur le ROP à la définition

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469479.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

ailleurs, s'agissant toujours du premier groupe d'épreuves, le I de l'article 11 de l'arrêté contesté énonce que " Pour chaque parcours de formation (), les modalités des épreuves du premier groupe sont définies

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc2e

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... une ancienneté dans le groupe de 27 années lui donnant droit à l'ensemble des avantages définis dans la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100134

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

X... a été déclaré irrecevable en ses prétentions fondées sur le droit d'auteur et qu'en conséquence, il ne peut plus prétendre à un quelconque droit sur les dessins qu'il a effectués dans le cadre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00763

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Selon l'article L. 2312-19, 3°, du même code, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10245

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[J] précise : « Avec l'assistance d'un supérieur hiérarchique, recherches de solutions par approches successives conduisant à l'élaboration de schémas ou de principe ou à la définition de

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276a9

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

lâche" ; qu'il s'adressait à cet instant à Claude Y..., conseiller municipal, citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public ; qu'il est incontestable que le qualificatif de "lâche" rentre dans le cadre

Source officielle
TJ

Référé président

67a66d919324999a647a7e1e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

91 et L 2315-80 du code du travail pour effectuer une mission d'assistance dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'établissement.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700d81e733ee26982d9f

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'existence d'une procédure de surendettement n'empêche pas le créancier de solliciter la délivrance d'un titre exécutoire, seule l'exécution de la décision devant suivre les modalités définies dans le

Source officielle
CA

9e Chambre C

6163515da2ead9ed860b6fde

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

annexe 1 qui pose les règles de classification et de définition des emplois cadres ; en effet, il résulte de l'examen des dispositions sus-énoncées qu'[K] [G] ne pouvait être reclassée dans la catégorie

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed88

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

le périmètre forain de la commune et soulignant qu'ils s'inséraient dans le cadre d'une fête foraine, puissent être considérés comme étant installés et exploités "à l'occasion, pendant la durée et dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205111_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

R. 211-67. / Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies par l'arrêté cadre en vigueur.

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417f09

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

renvoie dans les articles 7 et suivants de la convention collective nationale du bâtiment cadres du 30 avril 1951 à des définitions précises de fonctions, lesquelles correspondent à une grille de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02019

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Weissmann, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00309

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

une nouvelle activité » n'est pas de nature à remettre en cause dans un tel contexte la qualification de contrat de travail à durée déterminée, puisqu'il est constant que celui-ci a été conclu dans le cadre

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762304

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions citées au point 3 que le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement avait compétence pour définir, par

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd580146774173c5

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

contrat de prêt et au titre de solde débiteur du compte courant, alors, selon le moyen, que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe est tenu de remettre à l'adhérent une notice écrite définissant

Source officielle
CC

soc

613724ddcd5801467741905b

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 février 2005) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que lui soit attribué le statut de cadre

Source officielle

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