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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723c2cd5801467740dd1b
31 octobre 2001
des travaux à entreprendre ; qu'en l'espèce, la société Stratus avait souligné avec l'expert que selon le contrat litigieux, le travail, encore à concevoir, n'était, par hypothèse, pas défini à l'origine
soc
61372315cd58014677405355
23 juin 1998
justifier la condamnation de l'employeur à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors que, dans le cadre
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05498
13 décembre 2016
des 19 octobre 2012 et 1er février 2013 dont l'ordre du jour comprenait un point 2 relatif à une demande d'information sur l'ajout d'un nouveau critère portant sur le ROP à la définition
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469479.20231229
29 décembre 2023
ailleurs, s'agissant toujours du premier groupe d'épreuves, le I de l'article 11 de l'arrêté contesté énonce que " Pour chaque parcours de formation (), les modalités des épreuves du premier groupe sont définies
613723e9cd5801467740fc2e
10 juillet 2002
X... une ancienneté dans le groupe de 27 années lui donnant droit à l'ensemble des avantages définis dans la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100134
31 janvier 2018
X... a été déclaré irrecevable en ses prétentions fondées sur le droit d'auteur et qu'en conséquence, il ne peut plus prétendre à un quelconque droit sur les dessins qu'il a effectués dans le cadre de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00763
15 juin 2022
Selon l'article L. 2312-19, 3°, du même code, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 5.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10245
1 mars 2017
[J] précise : « Avec l'assistance d'un supérieur hiérarchique, recherches de solutions par approches successives conduisant à l'élaboration de schémas ou de principe ou à la définition de
613726a7cd580146774276a9
14 mars 2006
lâche" ; qu'il s'adressait à cet instant à Claude Y..., conseiller municipal, citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public ; qu'il est incontestable que le qualificatif de "lâche" rentre dans le cadre
Référé président
67a66d919324999a647a7e1e
9 janvier 2025
91 et L 2315-80 du code du travail pour effectuer une mission d'assistance dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'établissement.
Chambre 3 A
6707700d81e733ee26982d9f
7 octobre 2024
L'existence d'une procédure de surendettement n'empêche pas le créancier de solliciter la délivrance d'un titre exécutoire, seule l'exécution de la décision devant suivre les modalités définies dans le
9e Chambre C
6163515da2ead9ed860b6fde
24 mai 2011
annexe 1 qui pose les règles de classification et de définition des emplois cadres ; en effet, il résulte de l'examen des dispositions sus-énoncées qu'[K] [G] ne pouvait être reclassée dans la catégorie
6079a8c59ba5988459c4ed88
15 décembre 2004
le périmètre forain de la commune et soulignant qu'ils s'inséraient dans le cadre d'une fête foraine, puissent être considérés comme étant installés et exploités "à l'occasion, pendant la durée et dans
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205111_20221027
27 octobre 2022
R. 211-67. / Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies par l'arrêté cadre en vigueur.
613724bccd58014677417f09
7 juin 2006
renvoie dans les articles 7 et suivants de la convention collective nationale du bâtiment cadres du 30 avril 1951 à des définitions précises de fonctions, lesquelles correspondent à une grille de classification
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02019
14 septembre 2017
Weissmann, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00309
13 mars 2024
une nouvelle activité » n'est pas de nature à remettre en cause dans un tel contexte la qualification de contrat de travail à durée déterminée, puisqu'il est constant que celui-ci a été conclu dans le cadre
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762304
14 novembre 2014
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions citées au point 3 que le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement avait compétence pour définir, par
civ2
613724a6cd580146774173c5
10 novembre 2005
contrat de prêt et au titre de solde débiteur du compte courant, alors, selon le moyen, que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe est tenu de remettre à l'adhérent une notice écrite définissant
613724ddcd5801467741905b
15 novembre 2006
pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 février 2005) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que lui soit attribué le statut de cadre
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