jusqu'au 30 septembre 2026 pour s'acquitter de sa dette ; •Condamner la SARL FUSION aux entiers dépens.

l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme au droit de l'Union, répondre à des motifs d'intérêt général et être proportionnée à la gravité des faits qui la fondent, au délai

, sans se contredire, affirmer que la prescription ne pouvait être acquise que pour des faits antérieurs au 1er octobre 1993" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que

Le délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative prévu à l’article 24- I- premier alinéa et à l’article 24- I- 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relevant des

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

être annulées ; qu'il suit de là que la cession de telles actions au-delà du délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition est nécessairement illicite ; qu'en jugeant cependant,

en 2004 dans le délai de 4 ans, la déchéance partielle du régime de faveur a été prononcée, les droits de mutation dus lors de l'acquisition étant rétablis au taux normal selon la méthode des millièmes

qu'ils avaient acquis de la SCI, au motif qu'ils ne rapportaient pas la preuve d'une novation ou d'une modification du contenu contractuel résultant de documents antérieurs à cet achat ; 3°/ que la cour

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai

, la clause résolutoire étant acquise en cas de non respect des délais, 15 jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure.

[J] des délais pour s'acquitter de sa dette de 5 619, 44 euros arrêtée au 6 mars 2026 (échéance du mois de mars 2026 incluse) dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

de six mois pour s'acquitter de sa dette locative, à compter de la signification de l'ordonnance du 14 mai 2025, et suspendre les effets de la clause résolutoire, - constater que la dette a été acquittée

Mme [K] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, alors : « 1°/ que la clause résolutoire n'est acquise que lorsque l'infraction

d'une vente en donation dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit se prescrit par dix ans ; que cependant, le droit de reprise décennale de l'administration peut être ramené à un délai

[F] (les acquéreurs) ont acquis, sur la proposition de la société E.G.P.C. finance, société de conseil en gestion de patrimoine et en investissement financier, un appartement et un emplacement de parking

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Isabelle X... coupable de la contravention douanière de non-présentation de l'acte de vente du bateau "Petrus" au service des Douanes dans le délai