navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique adresse au service organisateur, à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours, un brevet de natation de 50 mètres de moins de cinq ans à la date de la première épreuve écrite

Article 4

—

Article R201-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 64

Code rural (nouveau)

La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature des mesures envisagées et mise en mesure de présenter des observations écrites, et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Article D6331-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 34

Code du travail

chargé de la formation professionnelle adresse à l'organisme spécifique et à l'opérateur de compétences, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure motivée afin de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites

Article 37

—

Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales. Le maître des requêtes chargé de fonctions du ministère public donne ses conclusions.

Article 6

—

Les compositions écrites font l'objet d'une correction anonyme. Elles sont notées de 0 à 20 (avec décimales s'il y a lieu).

Article 9

—

2° Une ou plusieurs questions orales sans préparation sur le fonctionnement et les missions d'un laboratoire hospitalier (durée : trente minutes ; coefficient 1).

Article 4

—

2° Une ou plusieurs questions orales sans préparation sur le fonctionnement et les missions d'une pharmacie hospitalière (durée : trente minutes ; coefficient 1).

Article 9

—

Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du

Article 25

—

Le titre d'expert comptable honoraire peut être conféré par le conseil régional de l'ordre aux membres de l'ordre qui ont été inscrits au tableau pendant trente ans et qui ont donné leur démission.

Article 102

—

La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d’agent d’une caisse de crédit municipal résulte : 1° De l’admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement acceptée ; 3° Du licenciement ; 4° De la révocation

Article R421-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 14 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Le directeur général qui souhaite présenter sa démission, ou mettre fin à son détachement avant le terme de cinq ans lorsqu'il est fonctionnaire, adresse à cet effet au président du conseil d'administration une lettre recommandée avec accusé de réception

Article L822-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un organisme tiers indépendant ou d'un commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission

Article Annexe art. 6

—

Les commissionnaires agréés doivent employer, pour la confirmation des opérations traitées, les formules de contrat de commission arrêtées par les comités techniques et approuvées par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Article 4

—

Le sapeur-pompier professionnel intéressé fait part par écrit, dans un délai de deux mois, de son accord sur le projet de fin de carrière.

Article 11

—

Nul ne peut recevoir la qualification s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale.

Article 2

—

1° Les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM se déroulent en 2016 selon le calendrier ci-après, sauf pour le centre de Polynésie française, où une mise en loge est organisée,

Article 2

—

du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite

Article R273-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Code des juridictions financières

Ces dernières peuvent être présentées soit par écrit, soit oralement.

Article R411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 55

Code de l'action sociale et des familles

L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé a une connaissance appropriée des domaines figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France qui ne lui ont

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