C... fait grief à l'arrêt rendu de déclarer ses appels irrecevables comme tardifs alors « que le point de départ du délai pour interjeter appel en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif se

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés, pris de violation des articles 1134, 1147, 1382 du Code civil, et de défaut

effet, la résiliation de droit suppose l'existence d'un plan local d'urbanisme, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, qui permette le changement de la destination agricole des parcelles, qu'à défaut

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société rappelait, et justifiait, que M.

et de l'identité du producteur ; qu'en retenant, pour rejeter l'ensemble des demandes des consorts [E], que le point de départ de la prescription se situe au 23 juillet 1997, date du décès de [K] [E],

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 627-6 du Code de la santé publique applicable à l'époque des faits, ensemble les articles 7, 8, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Attendu que la SCI La Vergnolles fait grief à l'arrêt du 7 septembre 1989 d'avoir accueilli l'action directe de la société Sotravema, alors, selon le moyen, 1°) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer

le rapport d'expertise, en énonçant qu'il ressortait de l'expertise que l'orgine des sept fuites consistait dans un défaut de jointoiement, dès lors que, s'agissant des deux premières fuites, l'expert

certaines conditions, et notamment la signature d'un acte authentique au plus tard le 25 septembre 1992, une parcelle de terre à la société civile immobilière Horizon 92 ; que l'acte stipulait qu'à défaut

2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis : 7.

les termes de ce commandement, en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 6.

le 23 décembre 2003, alors que les élections partielles se déroulent sur la base des dispositions fixées par le protocole préélectoral en vigueur lors de l'élection précédente et que ce n'est qu'à défaut

conduire avant l'expiration d'un délai de deux ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marmande, 13 octobre 1986) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ont dénaturé les faits qui leur

; qu'il s'en est suivi plusieurs appels en garantie ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, à la demande des maîtres d'oeuvre, pour défaut

X..., notaire ; qu'elle a quitté son travail le 10 novembre 1988 à la suite d'un entretien avec son employeur au cours duquel il l'aurait, selon lui, informée de "prévoir son départ de l'étude", ce qu'il

créancier, de telle sorte qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du Code civil ; alors, par ailleurs, que le défaut