s'engager en tant que caution.

prévenu, débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le paragraphe III intitulé « Durée du cautionnement ' extinction de la garantie » de l'engagement de caution du 29 avril 2011 est ainsi libellé : « III-1 Durée L'engagement conféré au présent acte est

", et que "les sociétés Tropical Auto Center et Continental Car Rental n'ayant pas satisfait à leurs obligations, la société Road & Sea devait les remplir, à défaut, la société X...

Y..., a cédé le fonds à la société Les Indes, sous la condition suspensive que l'action en résiliation du bail engagée par la société Marcelaure n'aboutisse pas ; que, pour assurer l'exploitation du fonds

[S], constatant le non-respect du protocole et mettant en jeu l'engagement de caution.

L'article 2297 alinéa 1 du code civil dispose : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose ellemême la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier

Le fait que le compte courant de la société Isol One ait été ou non débiteur au moment de la signature de l'engagement de caution est sans effet sur la validité du cautionnement.

la nullité du cautionnement de M.

par la société X... devant la juridiction arbitrale avait un fondement purement contractuel au contraire de l'action engagée par elle devant la juridiction répressive, laquelle a un fondement délictuel

que la créance déclarée résulte du recours avant paiement de la caution, CONSTATER le défaut de détermination du préjudice de la créance indemnitaire déclarée, CONSTATER le défaut de détermination du

Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 66 de la constitution, 6, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 137 et suivants, 138 à 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'information suivie contre lui des chefs de recel et prise illégale d'intérêts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

X... ; alors que, d'autre part, en affirmant que les déclarations fiscales de celui-ci étaient sujettes à caution sans indiquer sur quoi elle se fondait pour porter cette appréciation, la cour d'appel

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mai 1994), que Mme Y..., épouse X... s'est portée caution

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty

contre la banque au titre de l'octroi du prêt consenti le 27 février 1991 et de son engagement de caution subséquent et a déclaré irrecevable ses demandes, et de la condamner au paiement des dépens de

de son engagement ; Attendu que M.